Vertaling van "prise en charge des personnes concernées " (Nederlands → Frans) :

Bovendien voorziet koninklijk besluit van 21 juli 2016 betreffende de dynamische databank "FTF" een rechtstreekse toegang tot de databank voor de volgende diensten: - het Algemeen Bestuur Justitiehuizen van de Franse Gemeenschap, dit wil zeggen in het bijzonder het "Centre d'aide et de prise en charge des personnes concernées par le radicalisme violent (CAPRAV)"; - de afdeling Justitiehuizen van de Duitstalige Gemeenschap; -de afdeling Justitiehuizen van de administratieve diensten van de Vlaamse Overheid, Beleidsdomein Welzijn, Volksgezondheid en Gezin; -het Vlaamse Agentschap Jongerenwelzijn.
Par ailleurs, l'arrêté royal du 21 juillet 2016 portant sur la Banque de données dynamique "FTF" prévoit un accès direct à la banque de données pour les services suivants: - l'administration générale des Maisons de Justice de la Communauté française, c'est-à-dire en particulier le Centre d'aide et de prise en charge des personnes concernées par le radicalisme violent (CAPRAV); - le département Maisons de Justice du ministère de la Communauté germanophone; -la division des Maisons de Justice des services administratifs de l'Autorité flamande, domaine de la politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille; -la Vlaamse Agentschap Jongerenwelzijn.

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

1. Inzake de studies die de noden aan ROB- en RVT-bedden in de toekomst inschatten, zijn er twee die zijn gefinancierd door het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, namelijk: «Optimaliseren van het geriatrisch beleid», prof. T. Mets, AZ VUB juli 2001/juli 2002 en «Zorgbehoevende ouderen tussen thuiszorg en residentiële zorg - prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie» prof. J. Breda UFSIA en prof. G. Wunsch UCL, in samenwerking met de RUG, 2002.
1. En ce qui concerne les études de prévision des besoins en lits MRPA et MRS, il en existe deux qui ont été financées par le ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, et qui sont, d'une part: «Optimaliseren van het geriatrisch beleid», prof. T. Mets, AZ VUB juillet 2001/juillet 2002, et «Zorgbehoevende ouderen tussen thuiszorg en residentiële zorg - prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie» prof. J. Breda UFSIA et prof G. Wunsch UCL, avec la collaboration de la RUG, 2002.