Traduction de «prononcer par voie de disposition » (Néerlandais → Français) :

Dit artikel bepaalt dat « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (3) ».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

Cet article dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (3).

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]

Dit artikel bepaalt dat « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (3) ».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

Cet article dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (3).

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-17]

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

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Date index: 2021-12-08