Traduction de «présente action » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

AMRF - action myoclonus, renal failure syndrome
syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale

beroep in de communicatiesector [ journalist | presentator | productieleider | verslaggever ]
profession de la communication [ journaliste | présentateur | réalisateur | reporter | speaker ]

meteoroloog | presentator weerbericht | weersvoorspeller | weervrouw
météorologue présentatrice | présentateur météorologue | météorologue présentateur | météorologue présentateur/météorologue présentatrice

presentator | presentatrice
animateur | animateur de spectacles | animateur/animatrice | animatrice

U6 call present
appel présent U6

presentator
présentateur

gespreksleider | moderator | presentator | quizleider | quizmaster
animateur | meneur de jeu

call-to-action | strategieën ontwikkelen om het publiek via digitale middelen tot actie op te roepen | CTA | digitale oproep tot actie ontwerpen
créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action

collectief verhaal [ class action | collectief beroep | collectieve actie | groepsvordering | mechanisme voor collectief verhaal | representatieve actie ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Artikel 132 luidt : « Le gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes».
L'article 132 en question est rédigé comme suit: « Le gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes».

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

Artikel 132 luidt : « Le gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes».
L'article 132 en question est rédigé comme suit : « Le gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes».

– gelet op de 64ste zitting van de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties, met name de toen aangenomen resoluties getiteld „Towards global partnerships” , „Women in development” , „International Strategy for Disaster Reduction” , „Harmony with Nature” , „Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran” , „Promotion of equitable geographical distribution in the membership of the human rights treaty bodies” , „Enhancement of international cooperation in the field of human rights” , „Globalisation and its impact on the full enjoyment of all human rights” , „Strengthening United Nations action in the field of human rights through the promotion of international cooperation and the importance of non-selectivity, impartiality and objectivity” , „Promotion of a democratic and equitable international order” , „Rights of the child” , „The girl child” , „Report of the Human Rights Council” , „Protection of global climate for present and future generations of humankind” , „Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty” , „Towards a nuclear-weapon-free world: accelerating the implementation of nuclear disarmament commitments” , „Nuclear disarmament” , en „Promotion of multilateralism in the area of disarmament and non proliferation” ,
– vu la 64e Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur le thème «Vers des partenariats mondiaux» , «Participation des femmes au développement» , «Stratégie internationale de prévention des catastrophes» , «Harmonie avec la Nature» , «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran» , «Promotion d'une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme» , «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» , «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l'homme» , «Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité» , «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» , «Droits de l'enfant» , «Les filles» , «Rapport du Conseil des droits de l'homme» , «Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures» , «Traité d'interdiction complète des essais nucléaires» , «Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire» , «Désarmement nucléaire» , «Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération» ,

– gelet op de 64ste zitting van de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties, met name de toen aangenomen resoluties getiteld "Towards global partnerships", "Women in development", "International Strategy for Disaster Reduction", "Harmony with Nature", "Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran", "Promotion of equitable geographical distribution in the membership of the human rights treaty bodies", "Enhancement of international cooperation in the field of human rights", "Globalisation and its impact on the full enjoyment of all human rights", "Strengthening United Nations action in the field of human rights through the promotion of international cooperation and the importance of non-selectivity, impartiality and objectivity", "Promotion of a democratic and equitable international order", "Rights of the child", "The girl child", "Report of the Human Rights Council", "Protection of global climate for present and future generations of humankind", "Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty", "Towards a nuclear-weapon-free world: accelerating the implementation of nuclear disarmament commitments", "Nuclear disarmament", en "Promotion of multilateralism in the area of disarmament and non proliferation",
– vu la 64Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur le thème "Vers des partenariats mondiaux", "Participation des femmes au développement", "Stratégie internationale de prévention des catastrophes", "Harmonie avec la Nature", "Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran", "Promotion d'une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme", "Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme", "La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l'homme", "Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité", "Promotion d'un ordre international démocratique et équitable", "Droits de l'enfant", "Les filles", "Rapport du Conseil des droits de l'homme", "Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures", "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires", "Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire", "Désarmement nucléaire", "Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération",

À l'automne 2008, après avoir participé à ces débats, j'ai l'intention de soumettre un plan d'action proposant des mesures concrètes, présentant une vision claire des tâches et des responsabilités, ainsi qu'un calendrier d'action, en tenant compte également de l'impératif de subsidiarité.
À l’automne 2008, après avoir participé à ces débats, j’ai l’intention de soumettre un plan d’action proposant des mesures concrètes, présentant une vision claire des tâches et des responsabilités, ainsi qu’un calendrier d’action, en tenant compte également de l’impératif de subsidiarité.