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Traduction de «
public autonome sous
» (Néerlandais → Français) :
Art. 1. La Donation royale constit
ue un étab
lissement
public
autonome
,
sous
le c
ontrôle du ministre des Finances.
http://www.senate.be/www/?COLL (...)
(...)
[HTML]
[2014-09-19]
Art. 1 . La Donation royale constit
ue un étab
lissement
public
autonome
,
sous
le c
ontrôle du ministre des Finances.
http://www.senate.be/www/?COLL (...)
(...)
[HTML]
[2014-09-19]
http://www.senate.be/www/?COLL
(...)
[HTML]
[2014-09-19]
Art. 1. La Donation royale constit
ue un étab
lissement
public
autonome
,
sous
le c
ontrôle du ministre des Finances.
http://www.senate.be/www/?COLL (...)
(...)
[HTML]
[2014-09-18]
Art. 1 . La Donation royale constit
ue un étab
lissement
public
autonome
,
sous
le c
ontrôle du ministre des Finances.
http://www.senate.be/www/?COLL (...)
(...)
[HTML]
[2014-09-18]
http://www.senate.be/www/?COLL
(...)
[HTML]
[2014-09-18]
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