Traduction de «public des états » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

public relations manager | verantwoordelijke public relations | hoofd public relations | public-relationsmanager
chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques

adviseren over public relations | raad geven over public relations | advies geven over pr | advies geven over public relations
donner des conseils sur les relations publiques

medewerker public relations | PR-medewerker | medewerkster public reklations | publicrelationsmedewerker
chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques

public management
management public

public relations
relations publiques

Dienst pers en public relations
Service presse et relations publiques

openbare sleutelinfrastructuur (nom féminin) | openbare sleutelinfrastructuur (nom féminin) | PKI (nom féminin) | public key infrastructure (nom féminin) | publieke sleutelinfrastructuur (nom féminin)
infrastructure à clé publique | ICP | IGC | infrastructure à clés publiques | infrastructure de gestion de clés | infrastructure de gestion de clés publiques | PKI

Pers en public relations
Relations avec la presse et le public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.
Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.

Brèves considérations pratiques sur le démembrement d'Etat en droit international public (PDF, 344.6 KB)
Ontmanteling van de Staat: kort bestek van de praktische internationaalrechtelijke implicaties (PDF, 460.17 Ko)

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

In de vorm van een parafrase van de studie van J. Hauser (« Ordre publie et bonnes moeurs » in « Répertoire de droit civil », Dalloz, 1975), onderscheidt professor P. Orianne zes domeinen waarbinnen een homogeen geheel van regels van openbare orde kan worden vastgesteld : « ordre public de l'État; ordre public procédural; ordre public pénal; ordre public économique et social; ordre public civil (P. Orianne, « Introduction au système juridique », Bruylant, 1982, blz. 74).
Paraphrasant l'étude de Hauser J (« Ordre public et bonnes moeurs » en « Répertoire de droit civil », Dalloz, 1975), le professeur P. Orianne relève six domaines dans lesquels un ensemble homogène de règles d'ordre public peut être observé : ordre public de l'État; ordre public procédural; ordre public pénal; ordre public économique et social; ordre public civil (P. Orianne, Introduction au système juridique, Bruylant, 1982, p. 74).

Om zich daarvan te overtuigen volstaat het Thonissen te herlezen, volgens wie « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) of Errera, die zegt dat de Civiele Lijst « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.
Il suffit pour s'en convaincre de relire Thonissen, selon lequel « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) ou Errera, qui affirme que la Liste civile « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.

Immers : « La réquisition est le droit exceptionnel de l'État, dans un intérêt public supérieur de salut public et, en principe, moyennant indemnité, d'imposer des prestations et de s'attribuer soit la propriété, soit l'usage des choses.
En effet, « La réquisition est le droit exceptionnel de l'État, dans un intérêt public supérieur de salut public et, en principe, moyennant indemnité, d'imposer des prestations et de s'attribuer soit la propriété, soit l'usage des choses.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information y compris électroniques, les activités d'information, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et foires dans les États membres et les pays adhérents, ainsi que la mise à jour de l'Observatoire législatif (OEIL).
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information y compris électroniques, les activités d'information, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et foires dans les États membres et les pays adhérents, ainsi que la mise à jour de l'Observatoire législatif (OEIL).

les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,
les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,