Traduction de «public sur lesquels la communauté germanophone exerce » (Néerlandais → Français) :

Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , n 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , n 13, de la loi du 2 mai 1995).
Concrètement, il s'agit des dirigeants des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle (cf. article 1 , nº 10, de la loi du 2 mai 1995), des fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 11, de la loi du 2 mai 1995) ainsi que des chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints du gouvernement de la Communauté germanophone (cf. article 1 , nº 13, de la loi du 2 mai 1995).

L'article 5 de loi ordinaire du 26 juin 2004 ne contient aucune obligation de communication en ce qui concerne les organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et qui sont mentionnés à l'article 1 , n 10, de la loi du 5 mai 1995 (à la différence de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004).
L'article 5 de loi ordinaire du 26 juin 2004 ne contient aucune obligation de communication en ce qui concerne les organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle et qui sont mentionnés à l'article 1 , nº 10, de la loi du 5 mai 1995 (à la différence de ce qui est prévu à l'article 5 de la loi spéciale du 26 juin 2004).

Voor de Federale Staat : De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Mevr. M. DE BLOCK Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : De Vlaamse Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Pour la Région Wallonne : Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : Le Ministre, Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures, D. GOSUIN De Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen, G. VANHENGEL Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : La Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé, Mme C. JODOGNE Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : Der Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales, A. ANTONIADIS
Pour l'Etat fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : De Vlaamse Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Pour la Région Wallonne : Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : Le Ministre, Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures, D. GOSUIN De Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen, G. VANHENGEL Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : La Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé, Mme C. JODOGNE Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : Der Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales, A. ANTONIADIS

Bijlage 1 : Gemeenschappelijk Verklaring van 10 december 2012 voor de realisatie van netwerken en zorgcircuits in de GGZ voor kinderen en jongeren Bijlage 2 : Aanvullende Gemeenschappelijke Verklaring van 24 februari 2014 voor de realisatie van netwerken en zorgcircuits in de GGZ voor kinderen en jongeren. Voor de Federale Staat : Maggie DE BLOCK, Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : Jo VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne : Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Pour la Communauté Française : Rudy DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Joëlle MILQUET, Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : Didier GOSUIN, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures Guy VANHENGEL, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Cécile JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de la Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : Antonios ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales, _______'s (1) In de Gemeenschappelijke Verklaring wordt de term `geestelijke gezondheidszorgbeleid' gehanteerd.
1 : Déclaration conjointe du 10 décembre 2012 pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents 2 : Déclaration conjointe complémentaire du 24 février 2014 pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents Pour l'Etat fédéral : Maggie DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : Jo VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne : Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Pour la Communauté Française : Rudy DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Joëlle MILQUET, Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Didier GOSUIN, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures Guy VANHENGEL, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid Pour le collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Cécile JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de la Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : Antonios ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales, _______s (1) La Déclaration conjointe utilise le terme de « politique des soins de santé mentale ».

L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. n 1 ).
L'amendement comble cette lacune en stipulant que le président du gouvernement de la Communauté germanophone doit désigner un fonctionnaire qui assure la communication, à la Cour des comptes, de la liste des organismes d'intérêt public dépendant de la Communauté (cf. nº 1 ).

Vervolgens zal hij/zij, voor zijn indiensttreding, door het Ministerie van de Franse Gemeenschap aan een bijkomend examen worden onderworpen verricht door « le Service public de Médecine du Travail des Communautés française et germanophone de Belgique (S.P.M.T.) » overeenkomstig artikel 124 van het Algemeen Reglement voor Arbeidsbescherming.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 124 du Règlement général pour la protection du travail, il (elle) devra être soumis(e) par le Ministère de la Communauté française, préalablement à son entrée en fonction, à un examen d'embauchage pratiqué par le Service public de Médecine du Travail des Communautés française et germanophone de Belgique (S.P.M.T.).