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Traduction de «qui correspond à cinq quatre » (Néerlandais → Français) :

De eerste zin " Le collecteur, le commerçant, ou l'agent de déchets qui demande une prolongation d'un enregistrement existant doit disposer d'un audit datant de moins de cinq ans" . moet vervangen worden door: " Le collecteur, le commerçant, ou l'agent de déchets qui demande une prolongation d'un enregistrement existant doit disposer d'un audit datant de moins de quatre ans" (vijf jaar moet dus vervangen worden door vier jaar).

La première phrase « Le collecteur, le commerçant, ou l'agent de déchets qui demande une prolongation d'un enregistrement existant doit disposer d'un audit datant de moins de cinq ans». doit être remplacée par : « Le collecteur, le commerçant, ou l'agent de déchets qui demande une prolongation d'un enregistrement existant doit disposer d'un audit datant de moins de quatre ans» (cinq ans doit donc être remplacé par quatre ans).


2° in de Franse tekst van artikel 8 van het koninklijk besluit van 18 juli 2006, dienen de woorden « qui correspond à cinq quatre fois et demie » vervangen te worden door de woorden « qui correspond à quatre fois et demie »;

2° dans le texte français de l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 2006, il y a lieu de remplacer les mots « qui correspond à cinq quatre fois et demie » par les mots « qui correspond à quatre fois et demie »;


A) op blz. 29589, in de laatste tabel, dient te worden gelezen " per kind boven vier/par enfant au-delà de quatre" in plaats van " per kind boven vijf/par enfant au-delà de cinq" ;

A) à la page 29589, dans le dernier tableau, il y a lieu de lire " per kind boven vier/par enfant au-delà de quatre" au lieu de " per kind boven vijf/par enfant au-delà de cinq" ;


2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

2. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date on which five States, including at least four Member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.




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'qui correspond à cinq quatre' ->

Date index: 2021-10-01
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