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Vertaling van "qui ne peut dépasser quinze " (Nederlands → Frans) :

Het Hof van Straatsburg oordeelde als volgt : « S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d'accueillir un mineur sur le champ et que les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.

La Cour de Strasbourg a arrêté ce qui suit : « S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d'accueillir un mineur sur le champ et que les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.


- in de Franse tekst : « .ne dépassant pas quinze jours ouvrables à compter.

- dans le texte français : « .ne dépassant pas quinze jours ouvrables à compter..».


», in plaats van : « .ne dépassant pas quinze jours à compter..».

, à la place de : « .ne dépassant pas quinze jours à compter.




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Date index: 2021-10-30
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