J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoire et que, même si elles n'ont pas valeur constitutionnelle, de tel
...[+++]les clauses sont néanmoins l'amorce d'une personnalité juridique de l'Union,