Vertaling van "raises concerns from " (Nederlands → Frans) :

24. Reiterates the importance for the Republic of Moldova to adhere to the principles of democracy, the protection of human rights and the rule of law, including the independence of the judiciary, notes in this respect the controversial court decision against Valeriu Pasat, which raises concerns from the viewpoint of internationally accepted standards of justice, and recommends that the Parliamentary Team on Moldova explore thoroughly the legal and human rights aspects of the Pasat case and inform the Assembly of its findings;
24. Réaffirme qu'il est important que la République de Moldova adhère aux principes de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris au principe de l'indépendance de la justice, note à cet égard la décision controversée d'un tribunal contre Valeriu Pasat, préoccupante du point de vue de la conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de justice, et recommande à l'Equipe parlementaire sur la Moldova d'examiner de manière approfondie les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme de cette affaire, puis d'informer l'Assemblée de ses conclusions;

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.