Vertaling van "regarding the proposed " (Nederlands → Frans) :

184. Nevertheless, the Board reiterates its position regarding the proposed draft legislation on cannabis in Switzerland, expressed in paragraphs 224 and 225 of its report for 2001, 43.
184. Néanmoins, concernant le projet de législation sur le cannabis proposé en Suisse, l'Organe maintient la position qu'il a exprimée aux §§ 224 et 225 de son rapport pour 2001.

11. Welcomes the recent communication of the Commission regarding the extension of the major trans-European transport axes to the neighbouring countries and underlines the significance of the implementation of the proposed guidelines for cooperation between the EU and the neighbouring countries (among them the Mediterranean partners) in the sector of transports; supports the Commission's proposal to adopt the five transnational axes;
11. se félicite de la récente communication de la Commission concernant l'extension des principaux axes de transport transeuropéens vers les pays voisins et souligne l'importance de la mise en œuvre des orientations proposées pour la coopération entre l'UE et les pays voisins (parmi lesquels les partenaires méditerranéens) dans le secteur des transports; soutient la proposition de la Commission d'adopter les cinq axes transnationaux;

— having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament entitled « Wider Europe — Neighbourhood : A New Framework for Relations with our Eastern and Southern Neighbours » (COM(2003)0104), the communication to the Council and the European Parliament on strengthening the European neighbourhood policy (COM(2006)0726), the communication on the Commission proposals for Action Plans under the European Neighbourhood Policy (ENP) (COM(2004)0795), and the action plans for Israel, Jordan, Morocco, the Palestinian Authority, and Tunisia,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud » (COM(2003)0104), la communication au Conseil et au Parlement Européen relatif au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)726), sa communication concernant des plans d'action dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) (COM(2004)0795), et les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité Autonome Palestinienne et la Tunisie,

On this aspect, and regarding the mobilisation of the EU Solidarity Fund, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France on the basis of point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
Ainsi, en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission suggère de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière (AII).

Taking account of the fact that a horizontal decision has been also taken regarding correlation tables, together with other shadow rapporteurs I propose to support the text agreed at the first reading with the Council.
Tenant compte du fait qu’une décision horizontale a aussi été prise en ce qui concerne les tableaux de correspondance, avec les autres rapporteurs fictifs, je propose d’apporter notre soutien au texte convenu en première lecture avec le Conseil.