The Prot
ocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals d
irectly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of poli
cy formulation, and responds in writin ...[+++]g to those reactions.Le Protoc
ole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux
parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiq
ues et que celle-ci réponde ...[+++] par écrit à ces réactions.