Traduction de «réserves qui tendent à préciser » (Néerlandais → Français) :

Masquelin beschouwt de volgende punten waarop voorbehoud wordt gemaakt als interpretatief : « (les réserves) qui tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition (11) ».
Masquelin qualifie d'interprétatives les réserves qui « tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition » (11) .

Zo heeft de voorzitter van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel in een beschikking tot stopzetting volgende beslissing genomen : " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (Beschikking van 16 oktober 1996).
Ainsi, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a pris, dans une décision de cessation, la décision suivante: " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (décision du 16 octobre 1996).

Deze precisering moet duidelijk maken dat de verworven reserves na wijziging worden berekend overeenkomstig de bepalingen van hoofdstuk IV, alsof er maar één toezegging zou bestaan die wordt gevormd door de som van de prestaties bedoeld in § 1 en alsof deze toezegging van kracht was op het ogenblik van de aansluiting van de aangeslotenen die bij de wijziging betrokken zijn.
La précision apportée a pour but d'expliciter que les réserves acquises se calculent, après modification, en appliquant les dispositions du chapitre IV comme s'il n'existait qu'un seul engagement constitué par la somme des prestations visées au § 1 et comme si cet engagement était en vigueur au moment de l'affiliation des affiliés concernés par la modification.