Traduction de «sans que celle-ci soit nécessairement » (Néerlandais → Français) :

Michel Armand-Prevost stelde in dat verband het volgende : « dans un monde économique où tout va de plus en plus vite, les entreprises découvrent que les litiges qui les opposent entre elles et qu'elles soumettent aux tribunaux, risquent de ne trouver leur solution judiciaire qu'au bout de plusieurs années, sans que celle-ci soit nécessairement considérée comme satisfaisante.
Comme l'a écrit Michel Armand-Prevost, « dans un monde économique où tout va de plus en plus vite, les entreprises découvrent que les litiges qui les opposent entre elles et qu'elles soumettent aux tribunaux, risquent de ne trouver leur solution judiciaire qu'au bout de plusieurs années, sans que celle-ci soit nécessairement considérée comme satisfaisante.

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

- pagina 47907, in artikel 82 van hetzelfde besluit, in artikel 283, eerste lid, van het gewijzigde besluit, dient in de Franse tekst te worden gelezen : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » in plaats van : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;
- page 47907, à l'article 82 du même arrêté, à l'article 283, alinéa 1 de l'arrêté modifié, dans le texte français, il faut lire : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » au lieu de : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;

- pagina 47932, in artikel 81 van hetzelfde besluit, in artikel 287, eerste lid, van het gewijzigde besluit, dient in de Franse tekst te worden gelezen : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » in plaats van : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;
- page 47932, à l'article 81 du même arrêté, à l'article 287, alinéa 1, de l'arrêté modifié, dans le texte français, il faut lire : « peut introduire, soit personnellement, soit par son avocat, » au lieu de : « peut introduire, un recours contre celle-ci, soit personnellement, soit par son avocat, »;