Vertaling van "statute " (Nederlands → Frans) :

In het Belgisch Staatsblad van 18 november 2016 ed.2, nr. 303, akte nr. 2016/03373, blz. 76915, in de Franse tekst, moet gelezen worden "Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" in plaats van "Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement".
Au Moniteur belge du 18 novembre 2016 éd.2, n° 303, acte n° 2016/03373, page 76915, dans le titre du texte en français, il faut lire "Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement" au lieu de "Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement".

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Suite au Conseil des ministres du vendredi 8 juillet 2016, vous avez annoncé la création d'un statut spécifique pour les étudiants-entrepreneurs.

ECB-directeur Draghi antwoordde op een vraag van Europarlementariërs echter het volgende: "the income generated by Greek government bonds acquired by the ECB under the SMP (Securities Market Program) is part of the ECB's net profit, which is distributed according to the rules laid down in the Statute of the ESCB and of the ECB (...) The ECB's net profit is distributed to all national central banks (NCBs) of the euro area according to their shares in the ECB capital key".
Or, répondant à une sollicitation d'eurodéputés, M. Draghi, directeur de la BCE, explique que "the income generated by Greek government bonds acquired by the ECB under the SMP (Securities Market Program) is part of the ECB's net profit, which is distributed according to the rules laid down in the Statute of the ESCB and of the ECB (...) The ECB's net profit is distributed to all national central banks (NCBs) of the euro area according to their shares in the ECB capital key".

Art. 36. In artikel 147, § 2, 3°, van hetzelfde decreet worden de woorden « la copie des statuts; » vervangen door de woorden « le numéro d'entreprise; » en in § 2, 7°, van hetzelfde artikel worden de woorden « le numéro du compte en banque; » vervangen door de woorden « le relevé d'identité bancaire; ».
Art. 36. A l'article 147, § 2, 3°, du même décret, les mots « la copie des statuts; » sont remplacés par les mots « le numéro d'entreprise; » et au § 2, 7°, du même article, les mots « le numéro du compte en banque; » sont remplacés par les mots « le relevé d'identité bancaire; ».

Ook in het advies INT/628 van 21 maart 2013 onder de titel L'abus du statut de travailleur indépendant van het Comité économique et Social européen wordt als oriëntatie en aanbeveling aan de lidstaten een definiëring op basis van de socio-economische realiteit gegeven waarbij het Maltees model als een goed (excellent) voorbeeld wordt naar voor geschoven.
Dans l'avis INT/628 du Comité économique et social européen du 21 mars 2013, intitulé "L'abus du statut de travailleur indépendant", la définition proposée comme axe d'orientation et comme recommandation aux États membres repose aussi sur la réalité socioéconomique et érige en exemple le modèle maltais, qualifié "d'excellent".

B. de woorden « (les statuts) (l'assemblée générale) » vervangen door de woorden « (les statuts) ».
B. remplacer les mots « [les statuts] [l'assemblée générale] » par les mots « les statuts ».

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

In dat opzicht wordt gesteld : « l'ordre judiciaire (serait) formé de l'ensemble des magistrats, sensu lato, ainsi que des personnes qui participent à la compétence décisionnelle déférée au pouvoir judiciaire » (J. Baret en X. De Riemaecker, « Organigramme des fonctions de magistrat, de membres de l'ordre judiciaire et des services qui assistent les membres du Pouvoir judiciaire », in Statut et déontologie du magistrat, Die Keure, 2000, blz. 411), met inbegrip dus van « (...) les greffiers, secrétaires de parquet, référendaires, juristes de parquet et stagiaires judiciaires » (X. De Riemaecker en G. Londers, « Introduction générale », in Statut et déontologie du magistrat, Die Keure, 2000, blz. 3).
Dans cette optique, « l'ordre judiciaire (serait) formé de l'ensemble des magistrats, sensu lato, ainsi que des personnes qui participent à la compétence décisionnelle déférée au pouvoir judiciaire » (J. Baret et X. De Riemaecker, « Organigramme des fonctions de magistrat, de membres de l'ordre judiciaire et des services qui assistent les membres du Pouvoir judiciaire », in Statut et déontologie du magistrat, la Charte, 2000, p. 411) ce qui comprendrait « (...) les greffiers, secrétaires de parquet, référendaires, juristes de parquet et stagiaires judiciaires » (X. De Riemaecker et G. Londers, « Introduction générale », in Statut et déontologie du magistrat, la Charte, 2000, p. 3).

In het artikel La fiscalité des expatriés et de leur statut spécial: un souk?, dat op 19 juli 2011 op de website www.tax-advisers.be werd gepubliceerd, wordt er dieper ingegaan op een aantal onduidelijke begrippen uit de omzendbrief van 8 augustus 1983, waarin een fiscale gunstregeling voor expats wordt uitgewerkt, en op de problematische toepassing ervan.
Le site "Tax-advisers" dans un article daté du 19 juillet 2011 et intitulé "La fiscalité des expatriés et de leur statut spécial: un souk?" revient sur quelques notions peu claires et une application problématique qui ressortiraient de la circulaire du 8 août 1983 garantissant un régime fiscal privilégié aux expatriés.