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Traduction de «those osce participating states which » (Néerlandais → Français) :

6. Recalling the ministerial Council's continued attention, in its 2005 Ljubljana decision, to the international obligations taken by those OSCE participating States which have signed and ratified the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography, and in its 2004 Sofia decision, to the Special Needs for Child Victims of Trafficking for Protection and Assistance, and in its 2000 Vienna decision, which calls upon all participating States to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prost ...[+++]

6. Rappelant l'attention que le Conseil des ministres n'a cessé de porter, dans sa décision de Ljubljana de 2005, aux obligations internationales contractées par les États participants de l'OSCE qui ont signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et, dans sa décision de Sofia de 2004, aux besoins spéciaux en matière de protection et d'assistance des enfants victimes de la traite et, dans sa décision de Vienne de 2000 qui invite tous les États pa ...[+++]


101. Calls upon those OSCE participating States where parliamentary control of the police and security services exists to render all necessary assistance to those States where it does not exist;

101. Invite les États participants de l'OSCE qui ont institué un contrôle parlementaire des services de police et de sécurité à prêter toute l'assistance nécessaire aux États qui ne l'ont pas fait.


113. Calls upon the OSCE participating States to make use of the experience of those participating States with long-standing experience in preserving tolerance and peaceful coexistence of communities belonging to different religions;

113. Invite les États participants de l'OSCE à s'inspirer de l'expérience des États participants qui ont une longue pratique de la préservation de la tolérance et de la coexistence pacifique de communautés professant des religions différentes.


19. Urges the OSCE participating States to adopt a comprehensive strategy at the Brussels ministerial Council aimed at combating child pornography throughout the OSCE region, including enhancing cooperation that allows law enforcement to aggressively investigate and prosecute those responsible for child sexual exploitation and related crimes;

19. Exhorte les États participants de l'OSCE à adopter, lors du Conseil ministériel de Bruxelles, une stratégie d'ensemble visant à lutter contre la pornographie enfantine dans tout l'espace de l'OSCE, et notamment à intensifier la coopération qui permet aux services chargés de l'application de la loi de rechercher et de poursuivre résolument les responsables de l'exploitation sexuelle des enfants et de délits connexes;


7. Invites the OSCE participating States to be conscious of the social dimension of the OSCE as an economic region and to refrain from all practices which stand in the way of social cohesion, peaceful social relations at domestic level or a society that is compatible with human dignity;

7. Invite les États participants de l'OSCE à être conscients de la dimension sociale de l'OSCE en tant que région économique et à s'abstenir de toute pratique de nature à faire obstacle à la cohésion sociale, à des relations sociales pacifiques au plan intérieur ou à une société qui soit compatible avec la dignité humaine;


I am also glad that there is no direct reference requiring member states to take legal measures to penalise those who use services (for example, dining in a restaurant in which victims of trafficking are working).

Je me réjouis également qu’il n’y ait aucune référence directe imposant aux États membres de prendre des mesures juridiques pour pénaliser ceux qui utilisent des services (par exemple, dîner dans un restaurant où travaillent des victimes de la traite).


In het vonnis wordt verder verklaard dat de PWD de mate van bescherming bepaalt die de gastlidstaat “is entitled to require those undertakings to observe” (onze ur emphasis) (Para. 80), and continues in the next paragraph “the level of protection which must be guaranteed to workers posted to the territory of the host Member State is limited, in principle, to that provid ...[+++]

Cet arrêt précise en outre que la directive sur le détachement des travailleurs prévoit expressément le degré de protection dont l'État membre d'accueil "est en droit d'imposer le respect" (soulignement de l'auteur) (point 80), et ajoute, au point suivant, que "le niveau de protection qui doit être garanti aux travailleurs détachés sur le territoire de l'État membre d'accueil est limité, en principe, à celui prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 96/71/CE".




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Date index: 2022-02-28
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