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Traduction de «tout accusé même » (Néerlandais → Français) :

(14) M.A. Beernaert, L'article 6, § 3c) de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit pour tout accusé, même absent aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur, noot onder EHRM, 21 januari 1999, Van Geyseghem versus België, RDP, 1999, 788-789.

(14) M.A. Beernaert, L'article 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit pour tout accusé, même absent aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur, note sous CEDH, 21 janvier 1999, Van Geyseghem c/ Belgique, RDP, 1999, 788-789.


(14) M.A. Beernaert, L'article 6, § 3c) de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit pour tout accusé, même absent aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur, noot onder EHRM, 21 januari 1999, Van Geyseghem versus België, RDP, 1999, 788-789.

(14) M.A. Beernaert, L'article 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit pour tout accusé, même absent aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur, note sous CEDH, 21 janvier 1999, Van Geyseghem c/ Belgique, RDP, 1999, 788-789.


Er wordt eveneens verwezen naar artikel 6.3.d van het EVRM. « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

Il renvoie également à l'article 6.3. de la CEDH qui est libellé comme suit : « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».




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Date index: 2021-12-13
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