Traduction de «used by security and intelligence services » (Néerlandais → Français) :

13. Acknowledging the quintessential role of the judiciary in remedying abuses of competences and misuses of exceptional measures used by security and intelligence services,
13. Reconnaissant le rôle primordial des organes judiciaires lorsqu'il s'agit de remédier aux abus de compétences et aux utilisations abusives de mesures exceptionnelles qui sont le fait des services de sécurité et de renseignement,

20. Calls upon parliamentarians to use democratic principles as basic guidelines in striking a balance between the essential need for secrecy and confidentiality of security and intelligence services » activities and for transparency in exercising parliamentary oversight;
20. Invite les parlementaires à utiliser les principes démocratiques comme lignes directrices fondamentales pour établir un équilibre entre le besoin essentiel de secret et de confidentialité des activités des services de sécurité et de renseignement et celui de transparence dans l'exercice du contrôle parlementaire;

18. Urges national parliaments to ensure effective oversight of security and intelligence agencies by establishing and strengthening special parliamentary bodies for a priori and ex post facto scrutiny of security and intelligence services » activities and providing them with appropriate resources;
18. Prie instamment les parlements nationaux d'assurer le contrôle effectif des services de sécurité et de renseignement en instituant ou renforçant des organismes parlementaires spéciaux chargés de procéder à un examen a priori et a posteriori des activités des services de sécurité et de renseignement et en les dotant des ressources appropriées;

11. Emphasizing the necessity of effective democratic oversight of security and intelligence services as an essential element of preserving core values of human rights and freedoms common to all civilized nations,
11. Soulignant la nécessité d'un contrôle démocratique effectif des services de sécurité et de renseignement en tant que facteur contribuant de façon déterminante à préserver les valeurs essentielles des droits de l'homme et des libertés communes à toutes les nations civilisées,

16. Maintains the imperative need for respect of fundamental international human rights standards in all security and intelligence services » activities;
16. Confirme la nécessité impérieuse d'observer les normes internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme dans toutes les activités des services de sécurité et de renseignement;