Vertaling van "vol mais aussi dans " (Nederlands → Frans) :

Wij zijn het eens met C. Hennau-Hublet die schrijft (12) : « Le simple respect de la pensée du législateur de 1867 commande de scinder les questions posées au jury en matière telle qu'il puisse apprécier la culpabilité personnelle de chaque coïnculpé, non seulement dans la réalisation du vol mais aussi dans la commission du meurtre ayant accompagné le vol ».
Nous sommes d'accord avec C. Hennau-Hublet (12) , que « le simple respect de la pensée du législateur de 1867 commande de scinder les questions posées au jury en manière telle qu'il puisse apprécier la culpabilité personnelle de chaque coïnculpé, non seulement dans la réalisation du vol mais aussi dans la commission du meurtre ayant accompagné le vol ».

Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .
Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».
C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l'espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Truppel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.
Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l’espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.

Cette relation entre production agricole et secteur agroalimentaire doit être éclaircie pour que, justement, le résultat final soit à l'avantage du consommateur mais aussi des producteurs, afin que la production puisse se poursuivre.
Cette relation entre production agricole et secteur agroalimentaire doit être éclaircie pour que, justement, le résultat final soit à l’avantage du consommateur mais aussi des producteurs, afin que la production puisse se poursuivre.

C'est la question que vous avez évoquée, Monsieur le Commissaire, des interprofessions, mais c'est aussi la question de la base contractuelle qui va être mise en place.
C’est la question que vous avez évoquée, Monsieur le Commissaire, des interprofessions, mais c’est aussi la question de la base contractuelle qui va être mise en place.

Aussi, en 2009–2010, arriveront en Europe les sucres venant, en théorie, des pays pauvres, mais produits avec des capitaux koweitiens, saoudiens ou autres, au Soudan ou ailleurs.
Aussi, en 2009–2010, arriveront en Europe les sucres venant, en théorie, des pays pauvres, mais produits avec des capitaux koweitiens, saoudiens ou autres, au Soudan ou ailleurs.

Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.
Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.