Traduction de «éléments de preuve doivent » (Néerlandais → Français) :

Het lid citeert paragraaf 41 van het arrest Kostovksi van het Europees Hof voor de rechten van de mens : « Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.
Le membre cite le § 41 de l'arrêt Kostovski de la Cour européenne des droits de l'homme : « Les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.

« De surcroît, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.
De surcroît, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.

Ook in de Franse tekst is geen sprake van « moyens de preuve » (« bewijsmiddelen »), maar wel van « éléments de preuve » (« bewijselementen » of « bewijsstukken »).
Dans le texte français également, on ne parle pas de « moyens de preuve » (« bewijsmiddelen ») mais « d'éléments de preuve » (« bewijselementen » ou « bewijsstukken »).

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).