Vertaling van "établie dans les délais " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst van artikel 365 van hetzelfde Wetboek, hersteld door artikel 33 van de wet van 11 december 2008, worden de woorden « est établie dans les délais prévus dans ce présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même au moment où la société absorbée ou scindée comme personne morale n'existe plus». vervangen door de woorden « est établie dans les délais prévus dans le présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même à un moment où la société absorbée ou scindée n'existe plus en tant que personne morale».
Dans le texte français de l'article 365 du même Code, rétabli par l'article 33 de la loi du 11 décembre 2008, les mots « est établie dans les délais prévus dans ce présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même au moment où la société absorbée ou scindée comme personne morale n'existe plus». sont remplacés par les mots « est établie dans les délais prévus dans le présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même à un moment où la société absorbée ou scindée n'existe plus en tant que personne morale».

d) in de Franse tekst worden de woorden « dans le délai fixé » vervangen door de woorden « par le présent article ou »;
d) les mots « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots « par le présent article ou »;

c) in de Franse tekst, in het eerste lid, worden de woorden « dans le délai fixé »vervangen door de woorden « par le présent article ou »;
c) dans l'alinéa 1er, les mots « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots « par le présent article ou »;

Het Hof sluit daarentegen niet uit dat die gegevens bijkomend onderzoek vereisen met het oog op de vaststelling van de belastbare handelingen of van de onrechtmatige aftrekken (daar moeten intussen ook de onrechtmatige vrijstellingen worden bijgevoegd) die ten gevolge van die gegevens aan het licht komen. In geval van fraude kan de administratie de betwiste bedragen dus ook invorderen indien ze buiten de normale verjaringstermijn van drie jaar kennis heeft gekregen van de 'bewijskrachtige gegevens' (M., Loockx, "Les délais d'investigation et de contrôle et la notification préalable d'indices de fraude en matière d'impôts sur les revenus et en matière de TVA", R.G.F., 2013/4, blz. 42).
En cas de fraude, l'administration peut donc procéder au recouvrement même si la prise de connaissance des "éléments probants" a eu lieu après le délai normal de prescription de trois ans (M., Loockx, "Les délais d'investigation et de contrôle et la notification préalable d'indices de fraude en matière d'impôts sur les revenus et en matière de TVA", R.G.F., 2013/4, p. 42).

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

Aangezien het duidelijk is dat men in de Franse versie van de wettekst naar de woorden « le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie » wil verwijzen, moeten de woorden « du parent » de woorden « de celui de ses auteurs » vervangen, en niet alleen de woorden « de ses auteurs ».
Dès lors qu'il est évident que l'on souhaite reproduire, dans la version française du texte de loi, l'expression « le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie », les mots « du parent » doivent remplacer les mots « de celui de ses auteurs », et non uniquement les mots « de ses auteurs ».

b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :
b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :

a) Le père biologique de l'enfant ne peut reconnaître l'enfant que moyennant le consentement préalable de la mère si la filiation est établie à l'égard de la mère.
a) Le père biologique de l'enfant ne peut reconnaître l'enfant que moyennant le consentement préalable de la mère si la filiation est établie à l'égard de la mère.

In de Franse tekst, in artikel 148, § 2, derde lid, moeten de woorden « des délais mentionnés à l'alinéa 3 » vervangen worden door de woorden « du délai mentionné à l'alinéa 2 ».
Dans la version française, à l'article 148, § 2, alinéa 3, il y a lieu de remplacer les mots « des délais mentionnés à l'alinéa 3 » par les mots « du délai mentionné à l'alinéa 2 ».

In de Franse tekst moeten de woorden « des délais mentionnés » vervangen worden door de woorden « du délai mentionné ».
Dans la version française, il y a lieu de remplacer les mots « des délais mentionnés » par les mots « du délai mentionné ».