Traduction de « A person’s excess exports shall equal” » (Anglais → Français) :

(2) A person’s excess exports shall equal the amount by which its exports exceed in a particular calendar quarter the sum of the person’s total production in that calendar quarter and total inventory at the beginning of that calendar quarter of softwood products that underwent their first primary processing in New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island or Newfoundland and Labrador from softwood sawlogs originating in one of those provinces or in the State of Maine.
(2) Les exportations excédentaires d’une personne correspondent à l’excédent de ses exportations au cours d’un trimestre donné sur la somme de sa production totale, pour ce trimestre, et de son inventaire, au début de celui-ci, de produits de bois d’oeuvre qui ont subi pour la première fois, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador, une première transformation à partir de grumes de sciage de résineux provenant de l’une de ces provinces ou de l’État du Maine.

15 (1) If, during a particular calendar quarter, total exports of softwood lumber products from Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador, as provided in subsection 11(2), exceed the aggregate sum of total production in that calendar quarter and total inventory at the beginning of that calendar quarter, of softwood lumber products that underwent their first primary processing in one of those provinces from softwood sawlogs originating in one of those provinces or in the State of Maine, each person responsible for excess exports as determined under subsection (2) shall pay to Her Majesty in right of Canada a charge calculated by applying $200 per thousand board feet of exported lumber products to that person’s excess exports.
15 (1) Si, au cours d’un trimestre donné, les exportations totales de produits de bois d’oeuvre en provenance de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 11(2), excèdent la somme de la production totale, pour ce trimestre, et de l’inventaire, au début de celui-ci, de produits de bois d’oeuvre qui y ont subi, pour la première fois, une première transformation à partir de grumes de sciage de résineux provenant de l’une de ces provinces ou de l’État du Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un droit égal à 200 $ par millier de pieds-planche de produits de bois d’oeuvre exportés.

(2) A person’s excess exports shall equal”
(2) Les exportations excédentaires d’une per- »

(2) For the purposes of subsection (1), to the extent that a rebate has been paid to a person in excess of the amount to which the person was entitled and the amount of the excess has, by reason of section 263, reduced the amount of any other rebate to which the person would, but for the payment of the excess, be entitled, the person shall be deemed to have paid the amount of the excess to the Receiver General.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans la mesure où une personne a reçu un remboursement supérieur à celui auquel elle avait droit et où l’excédent a réduit, par l’effet de l’article 263, tout autre remboursement auquel elle aurait droit, n’eût été l’excédent, la personne est réputée avoir versé l’excédent au receveur général.

The greenhouse gas emission saving associated with that excess electricity shall be taken to be equal to the amount of greenhouse gas that would be emitted when an equal amount of electricity was generated in a power plant using the same fuel as the cogeneration unit.
Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre associées à cette production excédentaire d’électricité sont présumées égales à la quantité de gaz à effet de serre qui serait émise si une quantité égale d’électricité était produite par une centrale alimentée avec le même combustible que l’unité de cogénération.

The greenhouse gas emission savings associated with that excess electricity shall be taken to be equal to the amount of greenhouse gas that would be emitted when an equal amount of electricity was generated in a power plant using the same fuel as the cogeneration unit.
Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre associées à cette production excédentaire d’électricité sont présumées égales à la quantité de gaz à effet de serre qui serait émise si une quantité égale d’électricité était produite par une centrale alimentée avec le même combustible que l’unité de cogénération.

If no interest is payable under national law in respect of refunds to established taxable persons, the interest payable shall be equal to the interest or equivalent charge which is applied by the Member State of refund in respect of late payments of VAT by taxable persons.
Si aucun intérêt n’est payable en vertu de la législation nationale en ce qui concerne les remboursements en faveur d’assujettis établis, l’intérêt à verser correspond à l’intérêt ou aux frais équivalents appliqués par l’État membre du remboursement aux retards de paiement de la TVA.

shall pay a charge calculated by applying $100 per thousand board feet of exported lumber products to that person's excess shipments.
il y aurait à acquitter un droit de 100 $ par millier de pieds-planche de produits de bois d'œuvre exportés au cours du trimestre en excédent de la quantité exemptée.