Vertaling van "11 every major criminal terrorism-related " (Engels → Frans) :

With regard to the impact on individual freedom and liberty, after 9/11 every major criminal terrorism-related incident, from the Toronto 18 to the case of Momin Khawaja, has been disrupted and prevented without the need for preventive detention or investigative hearings.
S'agissant maintenant de l'incidence sur les libertés individuelles, depuis les événements du 11 septembre, tous les grands actes criminels liés au terrorisme, qu'on parle du groupe des 18 de Toronto ou de Momin Khawaja, ont pu être réprimés sans que l'on ait besoin d'invoquer des mesures comme la détention préventive ou les enquêtes d'investigation.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular with regard to the follow-up letter sent to 59 states by the Special Procedures mandate-holders on 21 October 2011, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in that study;
43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;

5. Reiterates its call, in accordance with international law and, in particular, Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarifications and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and EU Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure a due follow-up to the UN joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular regarding the follow-up letter sent by the Special Mandate holders on 21 October 2011 to 59 states, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in this study;
5. demande de nouveau, conformément au droit international et en particulier à l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes allégués de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de l'Union de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en particulier concernant la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant à leurs gouvernements respectifs de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;

That in relation to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
Que, relativement au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.

They will provide an additional tool against criminal activity, including major frauds, crimes related to immigration, smuggling of immigrants, trafficking in persons, money laundering, organized crime, and terrorism.
Elles vont constituer une nouvelle arme contre les activités criminelles, notamment les grandes fraudes, les crimes reliés à l'immigration, la contrebande d'immigrants, le trafic d'êtres humains, le blanchiment d'argent, le crime organisé et le terrorisme.

Right now, under the Criminal Code of Canada every crime that I can think of that would be related to terrorism is already treated as a very serious crime under the Criminal Code.
À l'heure actuelle, toutes les infractions liées au terrorisme auxquelles je peux penser sont déjà assorties de peines très sévères dans le Code criminel du Canada. Le député peut-il me citer une infraction qui ne figure pas dans le Code criminel et qui pourrait constituer une activité terroriste?

F. whereas the Convention on the draft constitutional Treaty has already indicated the solution to the malfunctions in the establishment of the area of freedom, security and justice and the prevention and combating of terrorism and organised crime; calling on the European Council and the Council to anticipate as far as possible, on the basis of the existing treaties, solutions such as the transfer of judicial cooperation in criminal matters to the Community pillar (Article 42 TEU), the introduction of qualified-majority voting and codecision in policies under Title IV of the EC Treaty, the conversion of Europol into a European agency and its association with Eurojust, and consultation of Parliament on all international agreements relating to the AFSJ,
F. considérant que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ) et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 du traité UE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du traité CE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du Parlement européen à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ,

F. whereas the Convention on the draft constitutional Treaty has already indicated the solution to the malfunctions in the establishment of the area of freedom, security and justice and the prevention and combating of terrorism and organised crime; calling on the European Council and the Council to anticipate as far as possible on the basis of the existing treaties solutions such as the transfer of judicial cooperation in criminal matters to the Community pillar (Article 42 TEU), the introduction of qualified-majority voting and codecision in policies under Title IV of the EC Treaty, the conversion of Europol into a European agency and its association with Eurojust, and consultation of Parliament on all international agreements relating to the AFSJ,
F. considère que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 TUE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du TCE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du PE à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ,