Vertaling van "12-candidate threshold " (Engels → Frans) :

So we don't have that notion of running twice for the 50-candidate threshold, the 50-candidate criterion, but we want to apply it twice to the 12, and the courts have told us the threshold had to be less onerous for one than it was for the other.
Il n'est pas nécessaire de participer à deux élections pour ce qui est du critère des 50 candidats, mais on veut l'appliquer deux fois pour les 12 candidats alors que les tribunaux nous ont dit que les critères devaient être moins exigeants.

To say that, for instance, for the Widget Party you'd have to run candidates twice to reach the 12-candidate threshold in order to have it on the ballot, while the Alliance and the Bloc only had to run them once, provided they had a sufficient critical mass to get not only the name on the ballot, but an actual refund, would, in my view, not be acceptable to the court.
Si l'on dit, par exemple, que le parti Machintruc doit avoir présenté deux fois 12 candidats pour pouvoir se faire inscrire sur le bulletin de vote alors que l'Alliance et le Bloc n'ont eu à le faire qu'une fois, à la condition d'avoir obtenu une masse critique suffisante non seulement pour faire inscrire leur nom sur le bulletin, mais obtenir un remboursement, les tribunaux ne seraient probablement pas d'accord.

12. Acknowledges the introduction of the 65% threshold with what regards the necessary score a candidate has to obtain in order to be invited to an interview ; calls upon the Agency to take into account the situation where one or more candidates have scored the same amount of points and asks the Agency to lay down a clear policy to declare the eligibility of the candidates and to specify the minimum and maximum number of candidates who will be invited to the interview in accordance with objective and transparent criteria; urges the Agency to adopt the abovementioned internal rules until the end of September 2015 and to inform the discharge authority of the follow-up results;
12. prend acte de l'introduction du seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points et demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter les règles internes susmentionnées d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;

12. Calls on the Agency to redress its deficiencies in the recruitment procedures which put at risk the transparency of these procedures; notes, in particular, that the Court of Auditors reported the following weaknesses: the vacancy notices did not specify a maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests and interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance, and minutes were not complete;
12. demande à l'Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes-rendus étaient incomplets;

12. Calls on the Agency to redress its deficiencies in the recruitment procedures which put at risk the transparency of these procedures; notes, in particular, that the Court of Auditors reported the following weaknesses: the vacancy notices did not specify a maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests and interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance, and minutes were not complete;
12. demande à l'Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes rendus étaient incomplets;

I don't have that. Hon. Lorne Nystrom: Judge Iacobucci, who was the lead judge in this, said, “It may well be that the government will be able to advance other objectives that justify a 12 candidate threshold, but suffice it to say the objectives advanced do not justify a threshold required of any sort, let alone a 50 candidate threshold”.
L'hon. Lorne Nystrom: D'après le juge Iacobucci qui était le juge en chef pour cet arrêt : « Il est possible que le gouvernement puisse avancer d'autres objectifs qui justifient un seuil de 12 candidats mais il reste que les objectifs avancés ne justifient pas un seuil quel qu'il soit, encore moins un seuil de 50 candidats».

However, I note the recent amendment to the Elections Act that reduces the threshold requirement in respect of the right of candidates to list their party affiliation on the ballot papers: S.C. 2001, c. 21, s. 12. Pursuant to this amendment, a political party need only nominate 12 candidates in order for its nominees to obtain the right to include their party affiliation on the ballots.
Je tiens toutefois à souligner qu'une modification apportée récemment à la Loi électorale abaisse le nombre de candidats qu'un parti doit présenter pour que l'appartenance politique des candidats puisse être inscrite sur les bulletins de vote : L.C. 2001, ch. 21, art. 12. Sous l'effet de cette modification, un parti politique n'est tenu de présenter que 12 candidats pour que ceux-ci puissent préciser leur appartenance politique sur les bulletins de vote.

We therefore urge the committee to amend Bill C-9 to reduce the candidate threshold from 12 to 2.
Nous invitons donc le comité à modifier le projet de loi C-9 pour ramener de douze à deux le nombre minimal de candidats exigé.