Traduction de «reach the 12-candidate threshold » (Anglais → Français) :

* If the act by which public authorities entrust the provision of a service of general economic interest to a third party is a public service or works contract, as defined by the procurement directives or a works concession, as defined by Directive 93/37/EEC, [45] it must comply with the procedural requirements defined by the relevant procurement directive, provided it reaches or exceeds a threshold defined in the relevant directive and is not excluded from its scope.
* si l'acte par lequel les autorités publiques confient la fourniture d'un service d'intérêt économique général à un tiers est un marché public de service ou de travaux au sens des directives sur les marchés publics, ou une concession de travaux au sens de la directive 93/37/CEE, [45] il doit être conforme aux règles de procédure prévues par la directive sur les marchés publics applicable, à condition qu'il atteigne ou dépasse un seuil défini dans la directive concernée et qu'il ne soit pas exclu de son champ d'application.

To say that, for instance, for the Widget Party you'd have to run candidates twice to reach the 12-candidate threshold in order to have it on the ballot, while the Alliance and the Bloc only had to run them once, provided they had a sufficient critical mass to get not only the name on the ballot, but an actual refund, would, in my view, not be acceptable to the court.
Si l'on dit, par exemple, que le parti Machintruc doit avoir présenté deux fois 12 candidats pour pouvoir se faire inscrire sur le bulletin de vote alors que l'Alliance et le Bloc n'ont eu à le faire qu'une fois, à la condition d'avoir obtenu une masse critique suffisante non seulement pour faire inscrire leur nom sur le bulletin, mais obtenir un remboursement, les tribunaux ne seraient probablement pas d'accord.

The ratifications by Chad, Jordan, Oman and Rwanda today means the deal has reached the pre-determined threshold of 110 WTO members required for its immediate entry into force.
Avec la ratification, aujourd'hui, du Tchad, de la Jordanie, d'Oman et du Rwanda, l'accord a atteint le seuil prédéterminé de 110 membres de l'OMC requis pour son entrée en vigueur immédiate.

This provision violates s. 3 of the Charter because it provides an advantage to candidates of larger parties while denying it to others—Further, the fifty-candidate threshold is not rationally connected to stated objectives of ensuring that only “serious” parties or parties with a broad base of support be entitled to register—There is a rational basis for restricting registration to parties which have at least two candidates as the act of running a slate of candidates under one party banner is the hallmark of a political party.
Cette disposition viole l'art. 3 de la Charte en ce sens qu'elle donne un avantage aux candidats des principaux partis par rapport aux autres [.] En outre, il n'existe aucun lien logique entre le seuil de 50 candidats et les objectifs déclarés qui sont de s'assurer que «seuls les partis sérieux ou les partis jouissant d'un vaste appui ont le droit d'être inscrits [.] Il est logique de limiter l'inscription aux partis qui ont au moins deux candidats, le fait pour un parti d'avoir une liste de candidats étant la marque d'un parti politique.

The Court stated that the 50‑candidate threshold to obtain, and then retain, registered political party status and thus benefit from the right to issue tax receipts for donations received outside elections period, the right of candidates to transfer unspent election funds to their party, and the right of a party’s candidates to list their party affiliation on the ballot papers, was contrary to section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 3 provides that: “Every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein”.
La Cour a établi que l’obligation de présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions afin d’obtenir et conserver le statut de parti politique enregistré et de pouvoir ainsi profiter du droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons recueillis en dehors des périodes électorales, le droit de remettre à leur parti les fonds non dépensés pendant la campagne électorale et celui d’inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote était contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel stipule que « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».

2. Voting rights relating to financial instruments that have already been notified in accordance with Article 13 shall be notified again when the natural person or the legal entity has acquired the underlying shares and such acquisition results in the total number of voting rights attached to shares issued by the same issuer reaching or exceeding the thresholds laid down by Article 9(1)’.
2. Les droits de vote afférents à des instruments financiers qui ont déjà été notifiés conformément à l’article 13 sont notifiés une nouvelle fois lorsque la personne physique ou morale a acquis les actions sous-jacentes et que cette acquisition a pour conséquence que le nombre total de droits de vote attachés aux actions émises par le même émetteur atteint ou dépasse les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1».

acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1).
l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1.

2. Voting rights relating to financial instruments that have already been notified in accordance with Article 13 shall be notified again when the natural person or the legal entity has acquired the underlying shares and such acquisition results in the total number of voting rights attached to shares issued by the same issuer reaching or exceeding the thresholds laid down by Article 9(1).
2. Les droits de vote afférents à des instruments financiers qui ont déjà été notifiés conformément à l’article 13 sont notifiés une nouvelle fois lorsque la personne physique ou morale a acquis les actions sous-jacentes et que cette acquisition a pour conséquence que le nombre total de droits de vote attachés aux actions émises par le même émetteur atteint ou dépasse les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1.

I don't have that. Hon. Lorne Nystrom: Judge Iacobucci, who was the lead judge in this, said, “It may well be that the government will be able to advance other objectives that justify a 12 candidate threshold, but suffice it to say the objectives advanced do not justify a threshold required of any sort, let alone a 50 candidate threshold”.
L'hon. Lorne Nystrom: D'après le juge Iacobucci qui était le juge en chef pour cet arrêt : « Il est possible que le gouvernement puisse avancer d'autres objectifs qui justifient un seuil de 12 candidats mais il reste que les objectifs avancés ne justifient pas un seuil quel qu'il soit, encore moins un seuil de 50 candidats».

The court concluded that the 50-candidate threshold treated small parties unfairly by denying them three key benefits: the right to issue tax receipts, the right to list a candidate's party affiliation on the ballot and the right to receive unspent election funds from candidates.
La cour a jugé que le critère des 50 candidatures traitait injustement les petits partis en les empêchant de jouir de trois grands avantages, à savoir le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, le droit d'inscrire l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote et le droit de recevoir les fonds électoraux non dépensés.