Vertaling van "13 last referendums held " (Engels → Frans) :

57. Criticises the fact that the issue of Western Sahara has not been placed on the agenda for the 2016 sessions of the HRC; emphasises once again that the Western Sahara conflict is a decolonisation issue and that, under international law, the Kingdom of Morocco has no sovereignty over Western Sahara and is regarded as the occupying power; condemns the persistent violation of the fundamental rights of the Sahrawi people; calls for the protection of the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate; calls for the immediate release of all Sahrawi political prisoners and, as a matter of urgency, of the members of the Gdeim Izik group condemned by the Moroccan military tribunal; repeats its call to Spain to grant political asylum to the young Sahrawi Hassana Aalia, sentenced by a court to life imprisonment; stresses the need for international monitoring of the human rights situation in Western Sahara; calls on Morocco and the Polisario Front to continue the negotiations which are designed to lead to a peaceful and lasting solution to the Western Sahara conflict, and reaffirms the right of the Sahrawi people to self-determination, which must be decided by a democratic referendum held in accordance with United Nations Resolutions 34/37 and 35/19;
57. déplore que la question du Sahara occidental ne figure pas à l'ordre du jour des sessions 2016 du CDH; souligne de nouveau que le conflit au Sahara occidental est une question de décolonisation et que, selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme la puissance occupante; condamne les violations constantes des droits fondamentaux du peuple sahraoui; appelle à la protection des droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques sahraouis et, de manière urgente, des membres du groupe de Gdeim Izik condamnés par le tribunal militaire marocain; réitère son appel à l'Espagne pour qu'elle accepte l'asile politique pour le jeune sahraoui Hassana Aalia, condamné à perpétuité à l'issue de son procès; souligne la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; demande au Maroc et au Front Polisario de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, qui doit faire l'objet d'un référendum démocratique, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies;

Following the referendum held in Ireland on 12-13 June 2008, statements have been issued by the Commission President, EU Heads of Government and members of the European Council in a bid to ignore the resounding ‘no’ of the Irish people regarding the Lisbon Treaty and proceed with the ratification process, thereby disregarding not only the verdict delivered in Ireland, but also the outcome of the referendums held in France and the Netherlands in 2005 rejecting the European Constitution, and this at a time when growing anti-EU sentiment is spreading to other Member States, which have been deprived by their governments of the right to a referendum on the Lisbon Treaty.
Après le référendum organisé en Irlande les 12 et 13 juin 2008, on tente, par des déclarations de la Commission, des chefs de gouvernement des États membres de l'Union européenne et de membres du Conseil européen de passer sous silence le "non" retentissant que le peuple irlandais a opposé au traité de Lisbonne et de poursuivre la procédure de ratification de ce traité. Ce comportement témoigne d'un mépris pour le verdict du peuple d'Irlande mais également des peuples de France et des Pays-Bas qui, en 2005 ont rejeté la Constitution européenne par référendum, dès lors que l'opposition des autres peuples de l'Union européenne, que leurs gouvernants privent de leur droit de s'exprimer par référendum sur le traité de Lisbonne gagne du terrain.

This was not the kind of EU we voted in favour of in the referendums held before last year’s enlargement.
Ce n’est pas le type d’UE en faveur de laquelle nous avons voté lors des référendums qui se sont tenus avant l’élargissement de l’an dernier.

It should be remembered that the referendum held last year, which did not comply with any democratic principles, allowed him to hold this position for life.
Il ne faut pas oublier que le référendum organisé l’année dernière au mépris de tout principe démocratique lui permet de conserver son mandat à vie.

As you know, I was deeply involved in the last referendum held in Quebec, and I humbly claim I know what I am talking about when I talk about the 1995 referendum campaign.
Comme vous le savez, j'ai été intimement lié au dernier référendum au Québec, et je prétends humblement savoir de quoi je parle lorsque je parle de la campagne référendaire de 1995.

Oddly enough, in August 1995, shortly before the last referendum held in Quebec, the Minister of Justice said in a public statement that it was important to respect the democratic vote of Quebecers on the matter of sovereignty.
Il m'apparaît étrange que peu de temps avant le dernier référendum tenu au Québec, soit au mois d'août 1995, le ministre de la Justice affirmait publiquement l'importance de respecter le vote démocratique des Québécoises et des Québécois sur la question de la souveraineté.

A referendum does not always carry the same weight for the Liberal government currently in office in Ottawa, as we saw during the last referendum held in Quebec.
On constate chez nos collègues du gouvernement libéral, le gouvernement qui exerce actuellement le pouvoir à Ottawa, que cette règle n'a pas toujours la même signification. On l'a vu lors du dernier référendum au Québec.

Under Bill C-110, it is up to the federal government to determine the criteria governing a province's approval. There are at least seven different ways of doing that: through a resolution from the provincial legislature; through an order in council, which means a simple notice from the government; through a notice signed by the premier of a province; through a notice signed by the lieutenant governor of a province; through a provincial referendum held by a province; through a federal referendum held in the province or in a number of provinces; and, finally, as a last resort, through a vote by the MPs representing the province concerned.
Le projet de loi C-110 laisse au gouvernement fédéral le soin de déterminer les critères régissant l'accord d'une province, et il y a au moins sept méthodes distinctes: une résolution de l'assemblée législative; un arrêté en conseil, c'est-à-dire simple avis du gouvernement; un avis signé par le premier ministre d'une province; un avis signé par le lieutenant-gouverneur d'une province; un référendum provincial organisé par la province; un référendum fédéral dans la province ou dans un ensemble des provinces; et, enfin, et à la limite, un vote des députés fédéraux de la province en question.

Add to that the practice of States over the past 50 years and in particular—they were presented to you last Friday—the cases of the 13 last referendums held over the past 15 years.
S'ajoutent à cela la pratique des États au cours des 50 dernières années et en particulier—on vous les a présentés vendredi dernier—les cas des 13 derniers référendums qui ont été administrés depuis une quinzaine d'années.