Traduction de «17 whereas dalits have » (Anglais → Français) :

whereas some changes have been introduced into the draft RTS adopted by ESMA, such as the addition of two new recitals as well as a number of changes to Article 3 and Article 6(3) and to the provision on entry into force and application; whereas, in light of these changes, the delegated regulation cannot be considered to be the same as the draft RTS adopted by ESMA, within the meaning of the second subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation; whereas, therefore, the three-month period for objection applies, as provided for under the first subparagraph of Article 13(1) of the ESMA Regulation, meaning that such period would expire on 17 August 2016.
considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.

[17] "Independence” implies that all needed space technologies are developed in Europe, whereas “Non-dependence” refers to the possibility for Europe to have free, unrestricted access to any required space technology.
[17] On entend par «indépendance» le fait que toutes les technologies spatiales nécessaires soient mises au point en Europe, tandis que la «non-dépendance» fait référence à la possibilité, pour l’Europe, de disposer d’un accès libre et illimité à toute technologie spatiale dont elle aurait besoin.

- differences in productivity between the US and the EU are still increasing slightly; whereas the gap in productivity per worker was 17,3 % in 1996, it increased to 19,5 % in 2001; the positive link between job quality and productivity will have to be exploited to bridge this gap.
- les écarts de productivité entre les États-Unis et l'UE sont toujours en légère augmentation; alors que l'écart de productivité par travailleur était de 17,3% en 1996, il est passé à 19,5% en 2001; le lien positif entre la qualité de l'emploi et la productivité devra être exploité pour combler cet écart.

having regard to the size and strategic importance of the food supply chain for the European Union; whereas the sector employs over 47 million people in the EU and accounts for around 7 % of gross value added at EU level, and whereas the total value of the EU market for products connected with the retail food trade is estimated at EUR 1,05 billion; whereas the retail services sector accounts for 4,3 % of the EU’s GDP and 17 % of the EU’s SMEs ; whereas 99,1 % of undertakings in the food and drink sector are SMEs and microenterprises.
considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est de taille et revêt une importance stratégique pour l'Union européenne; que ce secteur emploie plus de 47 millions de personnes dans l'Union, est la source d'environ 7 % de la valeur ajoutée brute à l'échelle de l'Union, et que la valeur totale du marché de l'Union des produits liés au commerce alimentaire de détail est estimée à 1,05 milliard d'euros; que le secteur du commerce de détail génère 4,3 % du PIB de l'Union et représente 17 % des PME de l'Union ; que les entreprises du secteur de l'alimentaire et des boissons sont à 99,1 % des PME et TPE.

B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;
B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;

– whereas India is the largest functioning democracy in the world where every citizen is equal before the ballot box, India's immediate past President and Head of State was a Dalit and Dalits have served as ministers; whereas there are Hindu schools of thought which reject caste discrimination and exclusion as an aberration of their faith,
– vu que l'Inde est la plus grande démocratie existante dans le monde, dans laquelle chaque citoyen a un même droit de suffrage, que le tout dernier Président et chef de l'État était un Dalit et que des Dalits ont été ministres, et que certaines écoles de pensée hindoues rejettent la discrimination et l'exclusion fondées sur la caste, qui à leurs yeux constituent une aberration de leur foi,

A. whereas India is the largest functioning democracy in the world where every citizen is equal before the ballot box, India's immediate past President and Head of State was a Dalit and Dalits have served as ministers; whereas there are Hindu schools of thought which reject caste discrimination and exclusion as an aberration of their faith,
A. vu que l'Inde est la plus grande démocratie existante dans le monde, dans laquelle chaque citoyen a un même droit de vote, que le tout dernier Président et chef de l'État était un Dalit et que des Dalits ont été ministres; vu qu'il existe des écoles de pensée hindoues qui rejettent la discrimination et l'exclusion fondées sur la caste, vues comme une aberration de leur foi,

Therefore, it is presumed that still only Austria, France, Germany, Italy, Portugal and Spain specifically cover the particular circumstances mentioned in this Article, whereas the rest have not referred to specific measures to implement this optional provision[17].
Il est donc supposé qu'aujourd'hui encore, seuls l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Portugal et l'Espagne envisagent expressément les circonstances particulières mentionnées dans cet article, tandis que les autres pays n'ont pas fait mention de mesures spécifiques de transposition de cette disposition facultative[17].