Traduction de «1999 was adopted in mid-1999 » (Anglais → Français) :

It was agreed, That the proposed budget for the Sub-Committee on the Corrections and Conditional Release Act to attend the Canadian Institute for the Administration of Justice' Conference entitled " Changing Punishment at the Turn of the Century: Finding a Common Ground" in Saskatoon from September 26 to 29, 1999 be adopted.
Il est convenu, Que soit approuvé le budget proposé pour permettre au Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition d'assister à la conférence de l'Institut canadien d'administration de la justice intitulée " Punir autrement au tournant du siècle : Trouver un terrain d'entente" , à Saskatoon, du 26 au 29 septembre 1999.

Were you aware, honourable senators, that in Newfoundland and Labrador there is a minister responsible for francophone affairs; that in Nova Scotia, a French-language Services Act was adopted in 2004; that Prince Edward Island adopted a French Language Services Act in 1999; that New Brunswick is Canada's only officially bilingual province; that Ontario's French Language Services Act dates back to 1986, while the francophone presence in that province dates back 350 years; that Manitoba has had a policy on French-language services since 1989; that Saskatchewan adopted a policy regarding French-language services in 2003; that Alberta has had a Francophone Secretariat since 1999; that British Columbia has a Francophone Affairs Program and signed, in 2009, the Canada-B.C. Co-operation Agreement on Official Languages with the federal government, to increase the province's capacity to offer services to the province's 290,000 French speakers; that the Northwest Territories' Official Languages Act, adopted in 1984, recognizes French as an official language; that the Yukon's Languages Act, enacted in 1988, makes French one of the territory's official languages; and that in 2008 Nunavut adopted its Official Languages Act and, in doing so, made French one of its official languages?
Honorables sénateurs, saviez-vous que, à Terre-Neuve-et- Labrador, il y a un ministre responsable des affaires francophones; que l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi sur les services en français en 2004; que l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une loi sur les services en français en 1999; que le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne officiellement bilingue; que la Loi sur les services en français, en Ontario, remonte à 1986 alors que la présence francophone dans cette province remonte à il y a 350 ans; que le Manitoba a une politique sur les services en français depuis 1989; que la Saskatchewan a adopté une politique sur les services en français en 2003; que l'Alberta a un Secrétariat aux affaires francophones depuis 1999; que la Colombie-Britannique a un Programme des affaires francophones et a signé en 2009 l'Entente de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière de langues officielles, qui vise à accroître la capacité de la province de fournir des services à ses 290 000 francophones; que les Territoires du Nord- Ouest ont une Loi sur les langues officielles qui a été adoptée en 1984 et qui reconnaît le français comme langue officielle; qu'au Yukon, la Loi sur les langues, promulguée en 1988, fait du français une des langues officielles du territoire; et enfin que, en 2008, le Nunavut a adopté sa Loi sur les langues officielles et a ainsi fait du français une de ses langues officielles?

D. whereas, although the Sapard regulation (Regulation No 1268/1999) was adopted in mid-1999, the first paying agency of an applicant country was not operational until December 2000; whereas, by the end of 2001, only insignificant sums (approx. 30 million euro) had been channelled into the CCEE from the Sapard programme,
D. considérant que le règlement Sapard (règlement 1268/1999) a été adopté dès mi-1999, mais que le premier organisme payeur d'un pays candidat n'a commencé à fonctionner qu'en décembre 2000 et que, jusqu'à fin 2001, seul un volume restreint de crédits (quelque 30 millions d'euros) n'a été accordé aux PECO au titre du programme Sapard,

At the sitting of 14 April 1999 Parliament adopted its position at first reading, confirmed at the sitting of 16 September 1999, on the proposal for a European Parliament and Council directive on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants (COM(1998) 415 - 1998/0225 (COD)).
Au cours de sa séance du 14 avril 1999, le Parlement a arrêté sa position en première lecture, confirmée lors de sa séance du 16 septembre 1999, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (COM(1998) 415 - 1998/0225 (COD)).

Moreover, in the framework of the Action Plan to strengthen the dialogue with the industry and other groups interested in the CFP, adopted in mid-1999, the Commission is implementing a series of activities.
De plus, dans le cadre du plan d'action adopté à la mi-1999 en vue de renforcer le dialogue avec l'industrie et d'autres groupes intéressés par la PCP, la Commission met en œuvre une série d'activités.

A mid-term report, adopted in August 2001 (COM (2001) 486 final), covered the implementation, in both 1999 and 2000, of the General Framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999).
Un rapport intermédiaire a été adopté en août 2001 (COM (2001) 486 final) concernant la mise en œuvre en, 1999 et 2000, du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision 283/1999).

The report was presented on March 4, 1999, and adopted on March 9, 1999.
Le rapport a été présenté le 4 mars 1999 et adopté le 9 mars 1999.

D. whereas, although the Sapard regulation (Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period ) was adopted in mid-1999, the first paying agency of an applicant country was not operational until December 2000; whereas, by the end of 2001, only insignificant sums (approx. EUR 30 million) had been channelled into the CCEE from the Sapard programme,
D. considérant que le règlement Sapard (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadéhsion ) a été adopté dès mi-1999, mais que le premier organisme payeur d'un pays candidat n'a commencé à fonctionner qu'en décembre 2000 et que, jusqu'à fin 2001, seul un volume restreint de crédits (quelque 30 millions d'euros) n'a été accordé aux PECO au titre du programme Sapard,

It was moved by Senator Cools, That the report on Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 1999 be adopted.
L'honorable sénateur Cools propose Que le rapport sur le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 soit adopté.