Vertaling van "adopted in mid-1999 " (Engels → Frans) :

Ms. Aileen Carroll: Mr. Speaker, with regard to the minister's statement in mid-1999, that he did not believe there needed to be a compulsory factor to legislation such as SARA, I made reference to an ongoing consultative process.
Mme Aileen Carroll: Monsieur le Président, en ce qui concerne la déclaration que le ministre a faite au milieu de 1999 à l'effet qu'il ne croyait pas que ce genre de mesure législative nécessitait la mise en place d'un régime obligatoire, j'ai fait allusion à un processus consultatif.

Most were sent to camps after mid-1999 without any form of hearing and on only a police signature.
La plupart y avaient été envoyés après le milieu de 1999, sans autres formes de procès, puisque la signature d'un policier suffisait.

D. whereas, although the Sapard regulation (Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period ) was adopted in mid-1999, the first paying agency of an applicant country was not operational until December 2000; whereas, by the end of 2001, only insignificant sums (approx. EUR 30 million) had been channelled into the CCEE from the Sapard programme,
D. considérant que le règlement Sapard (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadéhsion ) a été adopté dès mi-1999, mais que le premier organisme payeur d'un pays candidat n'a commencé à fonctionner qu'en décembre 2000 et que, jusqu'à fin 2001, seul un volume restreint de crédits (quelque 30 millions d'euros) n'a été accordé aux PECO au titre du programme Sapard,

D. whereas, although the Sapard regulation (Regulation No 1268/1999) was adopted in mid-1999, the first paying agency of an applicant country was not operational until December 2000; whereas, by the end of 2001, only insignificant sums (approx. 30 million euro) had been channelled into the CCEE from the Sapard programme,
D. considérant que le règlement Sapard (règlement 1268/1999) a été adopté dès mi-1999, mais que le premier organisme payeur d'un pays candidat n'a commencé à fonctionner qu'en décembre 2000 et que, jusqu'à fin 2001, seul un volume restreint de crédits (quelque 30 millions d'euros) n'a été accordé aux PECO au titre du programme Sapard,

Moreover, in the framework of the Action Plan to strengthen the dialogue with the industry and other groups interested in the CFP, adopted in mid-1999, the Commission is implementing a series of activities.
De plus, dans le cadre du plan d'action adopté à la mi-1999 en vue de renforcer le dialogue avec l'industrie et d'autres groupes intéressés par la PCP, la Commission met en œuvre une série d'activités.

The Commission has just adopted its Mid-term Review of the Social Policy Agenda, the EU's roadmap translating the Lisbon straregy for economic and social renewal into concrete employment and social policy measures over the first half of the decade.
La Commission vient d'adopter sa révision à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale, la feuille de route de l'Union européenne traduisant la stratégie de Lisbonne pour le renouveau économique et social en mesures concrètes dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale durant la première moitié de la décennie.

This mid-term review of the Financial Services Action Plan (FSAP) adopted in May 1999 (see IP/99/327) will look at the state of play so far and at what still needs to be done to meet the target of full implementation of the FSAP by 2005.
Ce bilan intermédiaire du plan d'action pour les services financiers (PASF) adopté en mai 1999 (voir IP/99/327) vise à évaluer l'état d'avancement de ce plan et ce qui reste à accomplir pour atteindre l'objectif de sa pleine application d'ici à 2005.

They know that when the comitology procedure was decided on in mid-1999, the Commission issued a unilateral declaration, which has become known as the "aerosol" declaration, which was given in exchange for something called the contre-filet , another procedural device.
Ils savent que, lorsque la procédure de comitologie a été adoptée à la mi-1999, la Commission a rédigé une déclaration unilatérale, connue sous le nom de déclaration "aérosol" et avancée en échange d'une autre procédure appelée "contre-filet".

21. Regrets that, in spite of the political importance of the region for the European Union, from mid-1999 to mid-2000, in the absence of the Head of Delegation, the Commission office to the West Bank and Gaza was represented by one administrator; calls on the Commission to improve its organisation of staffing so as to avoid the post of Head of Delegation being left vacant for more than one month;
21. déplore qu'en dépit de l'importance politique que revêt la région pour l'Union européenne, en l'absence de chef de la délégation, le bureau de la Commission couvrant la rive occidentale et Gaza ait été représenté par un seul administrateur à dater du deuxième semestre de l'année 1999 jusqu'au deuxième semestre de l'année 2000; invite la Commission à mieux organiser ses effectifs en vue d'éviter que le poste de chef de la délégation ne reste vacant pour plus d'un mois;

Young people will account for one billion of the world's population by mid-1999.
D'ici le milieu de 1999, il y aura un milliard de jeunes dans le monde.