Vertaling van "30 had failed " (Engels → Frans) :

B. whereas on 30 June 2013 millions of Egyptians took to the streets in Cairo and across the country in peaceful protests and called for the stepping-down of the country’s first freely elected president, Mohamed Morsi, who had failed to respond to their democratic aspirations; whereas large numbers of people were killed and injured in the crackdown on these demonstrations;
B. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'Égyptiens sont descendus dans les rues du Caire et du pays tout entier pour y réclamer pacifiquement la démission de Mohamed Morsi, premier président librement élu, parce qu'il n'avait pas répondu à leurs aspirations démocratiques; considérant que la répression de ces manifestations s'est soldée par de nombreux morts ou blessés,

The study fails to explain, still less to justify, why the remuneration, dividends and results of listed companies which had no significant presence in France and operated in markets subject to different competitive and regulatory constraints (such as Endesa, Gas Natural and Union Fenosa in Spain, RWE, EON and Verbund in Germany, Fluxys in Belgium, etc.) should determine the results, remuneration and dividends of EDF, which is one of the hypotheses on which the findings set out in recital 70 are based (30).
L'étude est en défaut d'expliquer, et encore plus de justifier valablement, pourquoi la rémunération, les dividendes et résultats d'entreprises constituées en sociétés anonymes cotées qui n'avaient pas de présence significative en France et opéraient dans des marchés aux contraintes concurrentielles et règlementaires différentes (p.ex. Endesa, Gas Natural et Union Fenosa en Espagne-, RWE, EON et Verbund en Allemagne- Fluxys en Belgique etc.), pouvait déterminer les résultats, la rémunération et les dividendes d'EDF, ce qui figure parmi les hypothèses dont dépendent les résultats présentés au considérant 70 (30),

However, they also propped up failing institutions and supported creditors at huge costs to public finances: EU governments committed aid amounting to around 30% of EU GDP, while the aid used amounts to 13%.[1] These public interventions have had a significant impact on the level playing field within the internal market.[2]
Mais elles ont aussi maintenu à flot des établissements défaillants et leurs créanciers, ce qui a représenté un coût énorme pour les finances publiques: les engagements d'aide pris par les gouvernements de l'UE se montent à environ 30 % du PIB de l'UE, et l'aide utilisée à 13 %[1]. Ces interventions publiques ont aussi eu un impact significatif sur l'égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur[2].

– having regard to the letter of reply by the European Central Bank (ECB) of 30 January 2007 to the question of whether the ECB had failed to inform the relevant data protection authorities and the national banks of the US practice of accessing data related to financial transactions generated by SWIFT, as well as to use its power of moral persuasion towards SWIFT in this matter,
— vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire,

However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.
Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.

At the Council meeting of 30 September 2002, Commissioner Lamy notified Member States that the negotiations with South Korea had failed and the Commission was therefore bringing legal proceedings before the World Trade Organisation.
Au cours de la réunion du Conseil du 30 décembre 2002, le commissaire Lamy a annoncé aux États membres l’échec des négociations avec la Corée du Sud et, partant, le début d’une procédure devant l’Organisation mondiale du commerce.

In 2002, the European Court of Justice confirmed that France [28], Italy [29] and the UK [30] had failed to implement waste plans as required by Article 7.
En 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la France [28], l'Italie [29] et le Royaume-Uni [30] ont manqué aux obligations de mise en oeuvre de plans de gestion qui leur incombent en vertu de l'article 7.

In the next 30 years, some 500 000 people may die of lung cancer or mesothelioma contracted as a direct result of contact with asbestos. In its recent ruling in favour of workers who had sued their employers, the highest French court decided that 29 out of the 30 companies concerned were liable to the extent that they were guilty of inexcusable negligence or in other words had failed to provide proper protection, resulting in serious or fatal illness.
Il y a lieu de rappeler que, au cours des trente prochaines années, quelque 500 000 personnes pourraient décéder des suites d'un cancer du poumon ou d'un mésothéliome contracté après exposition à l'amiante et que le récent arrêt de la Cour de cassation française en faveur de travailleurs qui avaient porté plainte, dans 29 dossiers sur 30, établit la responsabilité des employeurs, et l'existence d'une faute pour négligence inexcusable, c'est-à-dire l'absence de protection adéquate ayant entraîné une maladie grave ou mortelle.

30. In this context it should be noted that, even in instances where Member States sought to take action to reflect Community law directly in the text of their bilateral agreements, the Court found that they nonetheless had failed in their obligations, because Member States no longer have competence to make undertakings of any sort on these issues.
30. À cet égard, il importe de remarquer que même dans les cas où les États membres se sont efforcés de prendre des mesures pour refléter le droit communautaire directement dans le texte de leurs accords bilatéraux, la Cour a constaté qu'ils n'ont néanmoins pas respecté leurs obligations, car ils n'ont plus le pouvoir d'entreprendre quoi que ce soit en ce qui concerne ces questions.