Vertaling van "40 in mid-2011 " (Engels → Frans) :

Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.
Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.

9. By mid-2011, the EIT should set out a Strategic Innovation Agenda to expand its activities as a showcase for Innovation in Europe.
9. D’ici mi-2011, l’EIT devrait établir un programme stratégique d’innovation afin d’étendre ses activités à la promotion de l’innovation en Europe.

[24] From mid-2011 onwards, the European Commission presented its proposals for a new multiannual financial framework (MFF) for the budget cycle 2014-2020.
[24] La Commission européenne a commencé à présenter ses propositions de nouveau cadre financier pluriannuel pour le cycle budgétaire 2014-2020 au milieu de l'année 2011.

For the period from 2009 to mid-2011 the development of Europeana will be co-funded with €6.2 million through the Europeana 1.0 project, selected under the e Content plus programme.
Pour la période allant de 2009 à mi-2011, le développement d'Europeana sera cofinancé à hauteur de 6,2 millions d'euros dans le cadre du projet Europeana 1.0 sélectionné au titre du programme e Content plus.

The results are encouraging as 2 352 workers (45% of the total 5 228 receiving support from the EGF) who had been laid off by employers in the car, textile and computer industries had found new jobs or had become self-employed by the end of the EGF support period (mid-2011).
Les résultats sont encourageants: 2 352 travailleurs (soit 45 % de l’ensemble des 5 228 concernés par l’aide du FEM) mis au chômage dans les secteurs de l’automobile, du textile et de l’informatique ont retrouvé du travail ou se sont lancés dans une activité indépendante avant la fin de la période de soutien par le FEM (milieu de 2011).

The Commission is expected to submit its proposal for new TEN-T guidelines by mid-2011.
La Commission devrait présenter sa proposition concernant de nouvelles orientations relatives au RTE-T d'ici la mi-2011.

This voluntary action is expected to be completed by mid 2011. Member States now have to communicate to the Commission the national legal measures they take to comply with the provisions of the directive.
Les États membres doivent désormais informer la Commission des mesures juridiques prises sur leur territoire pour garantir le respect des dispositions de la directive.

Following the Court judgement, the Netherlands indicated that it would modify its legislation by the end of 2010. However, the Dutch authorities have since informed the Commission that the adoption has been delayed until mid 2011.
Les Pays-Bas ont réagi à l’arrêt de la Cour en annonçant leur intention de modifier leur législation avant la fin de l'année 2010 mais ont par la suite informé la Commission que cette modification était reportée à la mi-2011.

In this context, the Council invites the High Representative to present a report on ongoing work on these issues for discussion at a Foreign Affairs Council by mid 2011, with a view to achieving concrete results by the end of the year as far as possible".
Dans ces conditions, le Conseil invite la Haute Représentante à présenter un rapport sur les travaux en cours concernant ces questions, afin que celui-ci puisse être examiné lors de l'une des sessions du Conseil des affaires étrangères qui se tiendra d'ici la mi-2011, l'objectif étant de parvenir, dans la mesure du possible, à des résultats concrets avant la fin de l'année".

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.