Traduction de «guidelines by mid-2011 » (Anglais → Français) :

Nevertheless, a number of high-level corruption cases were lost or partially lost to prescription in early 2011.[40] In mid-2011, it became clear that a number of important high-level corruption cases – cases which had been delayed for years for various reasons – looked likely to reach their prescription periods.
Néanmoins, un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été perdues en tout ou en partie à cause du délai de prescription début 2011[40]. À la mi-2011, il est devenu évident qu'un certain nombre d'affaires importantes de corruption à haut niveau, qui avaient été retardées des années durant pour diverses raisons, allaient vraisemblablement arriver à prescription.

9. By mid-2011, the EIT should set out a Strategic Innovation Agenda to expand its activities as a showcase for Innovation in Europe.
9. D’ici mi-2011, l’EIT devrait établir un programme stratégique d’innovation afin d’étendre ses activités à la promotion de l’innovation en Europe.

[24] From mid-2011 onwards, the European Commission presented its proposals for a new multiannual financial framework (MFF) for the budget cycle 2014-2020.
[24] La Commission européenne a commencé à présenter ses propositions de nouveau cadre financier pluriannuel pour le cycle budgétaire 2014-2020 au milieu de l'année 2011.

For the period from 2009 to mid-2011 the development of Europeana will be co-funded with €6.2 million through the Europeana 1.0 project, selected under the e Content plus programme.
Pour la période allant de 2009 à mi-2011, le développement d'Europeana sera cofinancé à hauteur de 6,2 millions d'euros dans le cadre du projet Europeana 1.0 sélectionné au titre du programme e Content plus.

53. Welcomes the fact that the Commission is working to elaborate evaluation guidelines, and that a public consultation on the draft revised evaluation guidelines runs between 12 November 2013 and 25 February 2014, following which the Commission expects to adopt new guidelines by mid-2014; also notes that work is currently under way to develop guidelines on tailored performance indicators to assess the results achieved by directors of agencies, a first draft of which has already been discussed with the agencies, and is looking forward to receiving the finalised document as was foreseen at the beginning of 2014;
53. salue le fait que des lignes directrices pour l'évaluation sont en cours d'élaboration à la Commission et qu'une consultation publique a lieu sur le projet de révision des lignes directrices pour l'évaluation entre le 12 novembre 2013 et le 25 février 2014, après quoi la Commission compte adopter les nouvelles lignes directrices pour la mi-2014; note également que des travaux sont en cours pour définir des lignes directrices relatives à des indicateurs de performance permettant d'évaluer les résultats des directeurs des agences, dont la première version a déjà été examinée avec les agences, et attend avec intérêt la réception du document finalisé, prévue pour début 2014;

As the honourable Member has indicated in his question, a Commission proposal for new TEN-T Guidelines is expected by mid 2011.
Comme l’a souligné le député dans sa question, une proposition de la Commission définissant de nouvelles orientations en matière de RTE-T est attendue au plus tard pour le milieu de l’année 2011.

The submission of a Commission proposal for new TEN-T Guidelines is expected by mid-2011.
La présentation d’une proposition de la Commission définissant de nouvelles orientations en matière de RTE-T est attendue au plus tard pour le milieu de l’année 2011.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

4. Welcomes the procedural changes introduced by the Commission to economic and employment policy co-ordination, by making de Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs) mid-term oriented, the European Employment Guidelines (EEGs) mutually supportive and integrating the sustainable development strategy; believes this should be further enhanced by aggregating fiscal policies and supply policies, together with pensions reform in a way consistent with monetary policy; believes that all these processes should be integrated and used as a preliminary framework on which to base the adoption of the EU and national budgets; finally, believes that this process must include both social partners and the acceding Member States;
4. se félicite des modifications que la Commission a introduites dans les procédures de coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi, en présentant les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) axées sur le moyen terme, en veillant à ce que les lignes directrices pour l'emploi se renforcent mutuellement et en y intégrant la stratégie de développement durable; estime que ces remaniements devraient être complétés par une intégration des politiques budgétaires et des mesures d'action sur l'offre, conjointement avec une réforme des systèmes de retraite qui soit compatible avec la politique monétaire; estime que tous ces processus devraient être intégrés et servir de cadre préliminaire sur lequel fonder l'adoption des budgets nationaux et de l'UE; estime, enfin, que ce processus doit englober à la fois les partenaires sociaux et les États membres adhérents;