Vertaling van "48-hour rule include motions regarding senate " (Engels → Frans) :

Other exceptions to the 48-hour rule include motions regarding Senate amendments to bills, motions opposing estimates during the business of Supply (except in the period ending June 23), and report stage amendments for bills that have received second reading, all of which require only 24 hours’ notice.
Les autres exceptions à la règle des 48 heures comprennent les motions relatives à des amendements apportés par le Sénat à des projets de loi, les motions visant l’opposition à des postes du budget au cours d’une période des subsides (sauf pour la période se terminant le 23 juin) ainsi que les amendements à l’étape du rapport pour les projets de loi ayant été lus une deuxième fois, qui ne requièrent tous qu’un avis de 24 heures.

My motion is to get unanimous consent to waive the 48-hour rule regarding Mr. Watson's motion, and my motion as well, because neither was given with 48 hours' notice.
Ce que je propose, c'est que nous consentions à l'unanimité à ne pas appliquer la règle des 48 heures à la motion de M. Watson, ni à la mienne, puisque ni l'une ni l'autre n'a fait l'objet d'un préavis de 48 heures.

Honourable senators, I want to point out to you that rule 39(2) — that is the rule we are dealing with regarding this closure motion — as was pointed out by Senator Cowan, states that a closure motion shall provide for at least a certain number of hours of debate.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous souligner qu'il faut tenir compte du paragraphe 39(2) du Règlement avant d'adopter la motion de clôture qui nous est soumise. Comme l'a souligné le sénateur Cowan, ce paragraphe prévoit qu'un certain nombre d'heures de débat doit être prévu dans la motion de clôture.

I will review the Standing Orders and the rules regarding motions by substitution, but it seems to me that we unanimously adopted a rule for the committee that we would have 48-hours notice for motions in both official languages, and that we would only allow amendments that are not of such a substantial nature that you basically change the entire motion.
Je vais examiner le règlement et les règles qui régissent les motions de remplacement, mais il me semble que nous avons adopté à l'unanimité au comité une règle stipulant qu'il faut un préavis de 48 heures pour présenter des motions dans les deux langues officielles et que nous permettrions seulement les amendements qui ne sont pas des changements de fond ayant pour effet de changer essentiellement toute la motion.

The following day, Senator Banks gave notice of a motion to amend rule 96(7) to include provisions regarding clause-by-clause consideration of a bill that reflected the Speaker pro tempore's decision.
Le lendemain, le sénateur Banks a donné avis d'une motion pour modifier l'article 96(7) pour qu'une nouvelle disposition concernant l'étude article par article d'un projet de loi tienne compte de la décision de la Présidente intérimaire.