Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste, which states in Article 5 that "Member States may encourage re-use systems of packaging, which can be re-used in an environmentally sound manner, in conformity with the Treaty", was to have been transposed by Member States before 30 June 1996, at the latest.
La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, qui prévoit dans son article 5 que « les États membres peuvent favoriser conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement » devait être transposée par les États membres avant le 30 juin 1996 au plus tard.