Vertaling van "767 cfsp implementing common " (Engels → Frans) :

[9] Council Decision 2004/767/CFSP implementing Common Position 2004/694/CFSP.
[9]Décision 2004/767/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC.

– having regard to Council Decision 2006/96/CFSP implementing Common Position 2004/179/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of Moldova and Council Common Position 2006/95/CFSP renewing these restrictive measures for a further period of 12 months,
— vu la décision 2006/96/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) et la position commune 2006/95/PESC du Conseil prorogeant ces mesures restrictives pour une période de douze mois,

– having regard to Council Decision 2006/96/CFSP implementing Common Position 2004/179/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of Moldova and Council Common Position 2006/95/CFSP renewing these restrictive measures for a further period of 12 months,
– vu la décision 2006/96/PESC du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) et la position commune 2006/95/PESC prorogeant ces mesures restrictives pour une période de douze mois,

13. Again draws attention to the recommendation by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001 on the management of the Common Foreign and Security Policy on the basis of its audit findings that Parliament, the Council and the Commission should lay down clear operational principles and rules at interinstitutional level with regard to the role of the Commission and of the Council in CFSP implementation and that the financing of CFSP actions should be made more transparent.
13. rappelle à nouveau la recommandation formulée par la Cour des comptes, sur la base de ses conclusions d'audit, dans son rapport spécial n 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient adopter, à un niveau interinstitutionnel, des principes et des dispositions opérationnels clairs concernant le rôle de la Commission et du Conseil dans la mise en œuvre de la PESC, et la gestion financière des actions au titre de la PESC devrait être plus transparente.

13. Again draws attention to the recommendation by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001 on the management of the Common Foreign and Security Policy on the basis of its audit findings that Parliament, the Council and the Commission should lay down clear operational principles and rules at interinstitutional level with regard to the role of the Commission and of the Council in CFSP implementation and that the financing of CFSP actions should be made more transparent.
13. rappelle à nouveau la recommandation formulée par la Cour des comptes, sur la base de ses conclusions d'audit, dans son rapport spécial n 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC): le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient adopter, à un niveau interinstitutionnel, des principes et des dispositions opérationnels clairs concernant le rôle de la Commission et du Conseil dans la mise en œuvre de la PESC, et la gestion financière des actions au titre de la PESC devrait être plus transparente.

On 13 December 2004 the Council adopted Common Position 2004/852/CFSP concerning restrictive measures against Côte d'Ivoire in order to implement the measures imposed by the United Nations Security Council Resolution (UNSC) 1572 (2004), hereinafter referred to as ‘UNSCR 1572 (2004)’, against Côte d'Ivoire.
Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées à l’encontre de la Côte d’Ivoire par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

amending Decision 1999/319/CFSP implementing Common Position 1999/318/CFSP concerning additional restrictive measures against the Federal Republic of Yugoslavia
modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

On 26 August 2004, the Council adopted Common Position 2004/622/CFSP in order to extend the scope of the restrictive measures imposed by Common Position 2004/179/CFSP to persons responsible for the design and implementation of the intimidation and closure campaign against Latin-script Moldovan schools in the Transnistrian region.
Le 26 août 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/622/PESC afin d’étendre le champ d’application des mesures restrictives imposées par la position commune 2004/179/PESC aux personnes auxquelles sont imputables la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci.

In 2003 the EU described how the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (Decision 2003/567/CFSP) could be brought into force as rapidly as possible, thus implementing Common Position 1999/533/CFSP.
En 2003, l'UE décrivait les modalités pour l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (décision 2003/567/PESC), dans les plus brefs delais, mettant ainsi en œuvre la position commune 1999/533/PESC.