Traduction de «92 were never intended » (Anglais → Français) :

There were no extraordinary circumstances justifying the use of the extreme measure of Standing Order 56.1 in a way for which it was never intended.
Il n'y avait pas de circonstances extraordinaires qui justifiaient cette mesure extrême, à savoir le recours à l'article 56.1 à des fins auxquelles il n'avait jamais été destiné.

This motion is not something that the Senate knows. Its severe penalties and consequences were never intended by the Senate rules on suspension, I want to make that clear.
Le Sénat n'a jamais vu une telle motion et les sanctions qu'elle prévoit et leurs conséquences graves n'ont jamais été prévues par le Règlement du Sénat pour les suspensions et je veux que ce soit clair.

Bill C-16 proposes amendments to the Criminal Code to ensure that conditional sentences are never available for serious and violent offenders, and serious property offences which were never intended to be eligible for a conditional sentence in the first place.
Le projet de loi C-16 propose des modifications au Code criminel visant à faire en sorte que les contrevenants violents et dangereux n'aient jamais droit à une peine d'emprisonnement avec sursis et que les infractions graves contre les biens n'y donnent pas droit non plus, ce qui n'avait jamais été l'intention au départ.

The area of town planning is particularly problematical at the moment: an unwarrantedly strict interpretation by German courts in particular of the CJEU judgment in Case C-220/05, Roanne, has served to extend the scope of the public procurement directives to areas they were never intended to encompass.
À l'heure actuelle, c'est le secteur de l'aménagement urbain qui pose des problèmes tout particuliers. Dans ce domaine, une interprétation, faite surtout par des tribunaux allemands, sur la base de l'arrêt Roanne C-220/05 de la Cour de justice de l'Union européenne, a étendu le champ d'application des directives relatives aux marchés publics à des domaines que celle-ci ne visait pas.

The public procurement directives were never intended to cover such cases and it is to be hoped that the CJEU will agree with the Advocate-General.
Les directives relatives aux marchés publics n'ont jamais été conçues pour de tels cas, et il faut espérer que les tribunaux suivront l'avis de l'avocat général.

The bill addresses issues which affect members who were elected in 1993 — issues which were never intended to affect them in the way that they do.
Le projet de loi règle des questions concernant des députés élus en 1993, questions qui n'étaient pas censés les toucher de cette manière.

International pressure forced them thereafter not to become fully independent, but to join new large collective states which were intended as melting pots for minor Slavonic peoples, but they never managed to integrate properly.
La pression internationale a ensuite contraint ces régions à ne pas devenir totalement indépendantes mais à fusionner pour former de nouveaux grands États collectifs servant de creuset aux petites populations slaves. Toutefois, cette fusion n'a jamais été une réussite.

Two measures were adopted together in 1992 concerning the export and marketing of infant formulae. One is Council Directive 92/52/EEC on infant formula intended for export to third countries and the other is Council Resolution 92/C 172/01 on the marketing of breast-milk substitutes in third countries by Community-based manufactures.
Deux mesures concernant l’exportation et la commercialisation d’aliments pour bébé ont été adoptées simultanément en 1992 : la première est la directive 92/52/CEE du Conseil relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers et la seconde est la résolution 92/C172/01 sur la commercialisation des laits de substitution dans des pays tiers par des entreprises basées dans la Communauté.

The finance minister always made it clear that our deficit targets were never intended as the most we could do but were the least we could do.
Le ministre des Finances a toujours dit clairement que nos objectifs en matière de déficit n'étaient pas le maximum de ce que nous pouvions faire, mais au contraire le minimum.