Vertaling van "Accession agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990
Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990

accession agreement
accord d'adhésion

Accession Agreement
accord d'adhésion

Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]
Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]

Model Municipal Access Agreement
Accord type d'accès municipal

Institutional Access Agreement
Entente d'accès à Swetscan pour les sociétés

access agreement
accord d'accès

access agreement
accord en matière d'accès

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

China's bilateral market access agreements with 3rd countries, including with the US in November 1999 and with the EU in May 2000, have paved the way for China's accession to the WTO.
Les accords bilatéraux en matière d'accès au marché conclus entre la Chine et des pays tiers, notamment avec les États-Unis en novembre 1999 et avec l'UE en mai 2000, ont ouvert la voie à une adhésion de la Chine à l'OMC.

In December 2002, in the context of the reform of the Common Fisheries Policy, the Commission issued a Communication proposing a new approach for the conclusion of Fisheries Agreement with third countries. It proposed that EU fisheries bilateral relations move from access agreements to Partnership Agreements aiming to strengthen the conditions to achieve sustainable fisheries in the waters of the third country concerned while ensuring access to under-exploited fishing possibilities for the EU distant-water fleet.
En décembre 2002, dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a publié une communication proposant une approche nouvelle quant à la conclusion d'accords de pêche avec les pays tiers: en matière de relations bilatérales de l'Union européenne dans le secteur de la pêche, les accords porteraient désormais moins sur l'accès aux ressources que sur des partenariats mieux à même de créer les conditions requises pour assurer la durabilité de la pêche dans les eaux des pays tiers concernés, tout en assurant l'accès de la flotte hauturière communautaire à des possibilités de pêche sous-exploitées.

For the Eastern neighbours, the priority remains fuller implementation of the trade-related provisions of the PCA, accession to the WTO (in the case of Ukraine) or full implementation of the WTO accession agreement (in the case of Moldova), along with continued economic reform.
Pour les voisins de l'Est, la priorité reste une mise en oeuvre plus complète des dispositions de l'APC liées au commerce, l'adhésion à l'OMC (dans le cas de l'Ukraine) ou une mise en oeuvre complète de l'accord d'adhésion à l'OMC (dans le cas de la Moldavie), ainsi que la poursuite de la réforme économique.

The Commission has published a Notice on the application of the competition rules to access agreements in the telecommunications sector which addresses these issues.
Ces problèmes sont abordés dans la communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications publiée par la Commission .

To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".
Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".

The Commission has published a Notice on the application of the competition rules to access agreements in the telecommunications sector(13) which addresses these issues.
Ces problèmes sont abordés dans la communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications publiée par la Commission(13).

The European Commission today adopted a notice on access agreements in the telecoms sector.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication sur les accords d'accès dans le secteur des télécommunications.

Commission adopts Notice on the application of the competition rules to Access agreements in the telecommunications sector
La Commission adopte une communication sur l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications

The Notice defines the treatment of access agreements under the competition rules, an issue which is of crucial importance for the effective opening of the telecommunications markets.
La communication définit le traitement applicable aux accords d'accès dans le cadre des règles de concurrence, question d'une importance cruciale pour l'ouverture effective des marchés de télécommunications.

We have just gone all through the experience of negotiating a terms of access agreement with China that will allow equitable and fair access to the Chinese market for both value-added products and for the raw seed.
Nous venons de négocier les clauses d'une entente avec la Chine qui nous donnera un accès juste et équitable au marché chinois pour les produits à valeur ajoutée comme pour les oléagineux.