Traduction de «Accessory after the fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accessory after the fact | accomplice
complice par aide et assistance

accessory after the fact
complice | complice après coup | complice par assistance

accessory after the fact
complice après le fait

accessory after the fact to murder
complice de meurtre après le fait

accessory after the fact
complice après coup [ complice par assistance ]

accessory before the fact | instigator
instigateur

after the fact
après le fait

objection after the fact | belated objection | objection out of time
opposition tardive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The indicators are supported by a tri-annual 'child budget', a tool for examining after the fact how much the various authorities spend annually on managing children's and young people's affairs.
Ces indicateurs s'appuient sur un «budget de l'enfant» triennal, outil permettant de déterminer combien les différentes autorités consacrent chaque année à la gestion des affaires des enfants et des jeunes.

61. Any reference in a designation by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under Part VI of the Criminal Code to an offence contrary to the Narcotic Control Act or Part III or IV of the Food and Drugs Act or any conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact or any counselling in relation to such an offence shall be deemed to be a reference to an offence contrary to section 5 (trafficking), 6 (importing and exporting) or 7 (production) of this Act, as the case may be, or a conspiracy or attempt to commit or being an accessory after the fact or any counselling in relation to such an offence.
61. La mention, dans une désignation établie par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de la partie VI du Code criminel, soit d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre vaut, selon le cas, mention soit d’une infraction aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) ou 7 (production) de la présente loi, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.

The revised definition ensures that the commission of the new offences introduced by the bill, as well as attempts to commit them and any conspiracies, counselling or acting as accessories after the fact in relation to them, constitute “terrorist activity”.
La définition révisée fait que la perpétration des infractions créées par le projet de loi et, relativement à ces infractions, le complot, la tentative, la complicité après le fait et l’encouragement à la perpétration constituent une « activité terroriste ».

Currently, the accessory-after-the-fact provisions in the Criminal Code state that if a person aids another person who has committed an offence that has a maximum punishment of life imprisonment, then the person who is the accessory can be liable to receive a maximum penalty of 14 years.
Actuellement, ces dispositions stipulent que tout complice aidant une personne qui a commis une infraction qui la rend passible de l'emprisonnement à perpétuité est lui-même passible d'une peine maximale de 14 ans.

Prevention is generally more environmentally desirable and cost-effective than reaction after the fact, and should be prioritised.
Étant donné que la prévention est généralement préférable d'un point de vue environnemental et plus avantageuse du point de vue des coûts par rapport à une réaction a posteriori, il convient d'en faire une priorité.

interviews with the child victim take place without unjustified delay after the facts have been reported to the competent authorities.
les auditions de l’enfant victime aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes.

It is analogous to the current s. 125, which will be repealed (56) An offender who is transferred or committed to a penitentiary for the first time(57) is eligible for accelerated day parole review, unless he or she is serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum punishment,(58) or a sentence for the following offences: murder, a Schedule I offence prosecuted by indictment (or conspiracy to commit such an offence),(59) a Schedule II offence (serious drug offences) for which the court has delayed parole eligibility, a criminal organization offence (new),(60) certain terrorist offences,(61) accessory after the fact to murder,(62) an attempt to commit a Schedule I offence or being an accessory to such an offence after the fact,(63) and certain offences under the National Defence Act (64)
Ce nouvel article est analogue à l’article 125 actuel, qui est abrogé(56). Un délinquant qui a été envoyé ou transféré pour la première fois au pénitencier(57) est admissible à une procédure d’examen expéditif, sauf s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’est pas imposée à titre de peine minimale(58), ou une peine pour une des infractions suivantes : le meurtre, toute infraction mentionnée à l’annexe I poursuivie par mise en accusation (ou complot pour commettre une telle infraction)(59), toute infraction mentionnée à l’annexe II (infraction grave en matière de drogues) à l’égard de laquelle le tribunal a reporté l’admissibilité à la libération conditionnelle, toute infraction d’organisation criminelle (nouveau)(60), certaines infractions de terrorisme(61), la complicité à un meurtre après le fait(62), la tentative de perpétrer une infraction visée à l’annexe I ou la complicité à une telle une infraction après le fait(63), et certaines infractions prévues par la Loi sur la défense nationale(64).

Despite anything in this Act or any other Act, a person who commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada would constitute an offence under section 322, 341, 344, 380, 430 or 434 in relation to cultural property as defined in Article 1 of the Convention, or a conspiracy or an attempt to commit such an offence, or being an accessory after the fact or counselling in relation to such an offence, is deemed to have committed that act or omission in Canada if the person
Malgré toute autre disposition de la présente loi ou toute autre loi, quiconque commet à l’étranger un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’un des articles 322, 341, 344, 380, 430 et 434 à l’égard d’un bien culturel au sens de l’article premier de la convention ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas:

the main characteristics of the product, such as its availability, benefits, risks, execution, composition, accessories, after-sale customer assistance and complaint handling, method and date of manufacture or provision, delivery, fitness for purpose, usage, quantity, specification, geographical or commercial origin or the results to be expected from its use, or the results and material features of tests or checks carried out on the product.
les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit.