Traduction de «Accruing right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accrued right | accruing right | acquired right | established right
droit acquis | droit prouvé

accrued rights premium
cotisation pour droits acquis

accrued right
droit né et actuel | droit né

accrue rights
acquérir des droits

accrued assets | accrued income | accrued revenue
actif couru | produit à recevoir | produit constaté par régularisation | produit couru | revenu couru | revenu gagné

accrued asset | accrued income | accrued receivable | accrued revenue
produit à recevoir

accrued liability | accrued charge | accrued expense | accrued payable
charge à payer

An Act to amend the members of Parliament Retiring Allowance Act (rights ceasing to accrue after the end of 2000)
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)

accrue to someone [ accrue to ]
être dévolu à quelqu'un [ devenir exigible pour quelqu'un | revenir à quelqu'un ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dormant pension rights: acquired pension rights which are retained under the scheme in which they have been accrued by a deferred beneficiary.
Droits à pension dormants: droits à pension acquis qui sont maintenus dans le régime dans lequel ils ont été accumulés par un bénéficiaire différé.

Termination or expiration of this Funding Agreement shall not affect any Party's rights and obligations accrued or existing at the date of such termination or expiration, including, without limitation, any Party's accrued rights and obligations related to payment obligations.
La résiliation ou l'expiration du présent accord de financement est sans préjudice des droits et obligations de toute partie à la date à laquelle elle intervient, y compris, et sans limitation, les droits et obligations liés à des obligations de paiement.

The Court of Justice has, however, recognised that the rights flowing from the presumption of innocence do not accrue to legal persons in the same way as they do to natural persons.
La Cour de justice, pour sa part, a néanmoins reconnu que les droits découlant de la présomption d'innocence ne bénéficient pas aux personnes morales de la même manière qu'aux personnes physiques.

'dormant pension rights' means vested pension rights retained within the scheme in which they have been accrued by a deferred beneficiary.
«droits à pension dormants», les droits à pension acquis maintenus dans le régime dans lequel ils ont été accumulés par un bénéficiaire différé.

In order to maintain a high level of protection of the rights of rightholders and to ensure that any income that may arise from the exploitation of such rights accrues to their benefit, the investments made and held by the collective management organisation should be managed in accordance with criteria which would oblige the organisation to act prudently, while allowing it to decide on the most secure and efficient investment policy.
Pour maintenir un niveau élevé de protection des droits des titulaires de droits et garantir qu’ils bénéficient de tout revenu pouvant provenir de l’exploitation de ces droits, les investissements opérés et détenus par l’organisme de gestion collective devraient être gérés conformément à des critères obligeant l’organisme à agir avec prudence, tout en lui permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et la plus efficace.

1. Without prejudice to paragraph 3, Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works distributes amounts due to rightholders accruing from such licences accurately and without delay after the actual use of the work is reported, except where this is not possible for reasons attributable to the online service provider.
1. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales distribue avec exactitude et sans retard les sommes dues aux titulaires de droits au titre de ces licences, après que l’utilisation effective de l’œuvre a été déclarée, sauf lorsque cela s’avère impossible pour des motifs imputables au prestataire de services en ligne.

’dormant pension rights’ means vested pension rights retained within the scheme in which they have been accrued by a deferred beneficiary;
«droits à pension dormants», les droits à pension acquis maintenus dans le régime dans lequel ils ont été accumulés par un bénéficiaire différé;

where the value of accrued pensions rights changes over time, by adjusting the value of the dormant pension rights by applying:
si la valeur des droits à pension accumulés évolue au fil du temps, en adaptant la valeur des droits à pension dormants au moyen:

Whereas the provisions for co-ordination adopted for the implementation of Article 51 of the Treaty must guarantee to workers who move within the Community their accrued rights and advantages whilst not giving rise to unjustified overlapping of benefits;
considérant que les règles de coordination prises pour l'application des dispositions de l'article 51 du traité doivent assurer aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté les droits et avantages acquis, sans qu'elles puissent entrainer des cumuls injustifiés;