Traduction de «Additional policy reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional policy reserve
réserve supplémentaire afférente aux polices [ réserve supplémentaire pour polices ]

Addition to Reserve Policy [ ATR Policy ]
Politique d'agrandissement des réserves

Evaluation of the Additions to Reserves (ATR) policy
Évaluation de la Politique sur les ajouts aux réserves (PAAR)

policy reserves | actuarial liabilities | technical reserves | technical provisions | mathematical reserves | reserves | actuarial reserves | actuarial reserve
provisions techniques | provisions mathématiques | réserves mathématiques | réserves techniques | réserves actuarielles

actuarial liabilities | actuarial reserves | policy reserves | reserves
provisions techniques | provisions mathématiques

additional depreciation reserve
réserve d'évaluation

additions to reserves
additions aux réserves

addition of reserve land
annexion de terre de réserve

the public policy reservation
la réserve relative à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the planned use of the Kyoto flexible mechanisms, use of unused allowances from the EU ETS new entrants reserve and carbon sinks as well as additional policy measures, only three Member States (Austria, Italy and Luxembourg) might face difficulties with achieving their targets.
Si l'on tient compte du recours envisagé aux mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du protocole de Kyoto, de l'utilisation des quotas non utilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ainsi que des puits de carbone et des mesures supplémentaires, seuls trois États membres (Autriche, Italie et Luxembourg) pourraient avoir des difficultés pour atteindre leurs objectifs.

After this "phasing in period" and in the light of the evaluation of the implementation of the coordination method, the Commission reserves the right to introduce additional legislative instruments where appropriate to provide for the coordination of the common policy.
A l'issue de cette période d'application progressive et à la lumière de l'évaluation du fonctionnement de la méthode de coordination, la Commission se réserve le droit d'introduire, le cas échéant, des dispositions législatives supplémentaires afin d'assurer la coordination de la politique commune

32. Notes that EUR 20 000 000 were put in reserve for 2006 pending the submission by the Administration of concrete proposals in the field of information policy, including their longer-term financial impact; considers that more information is required on the actual amount that has been used so far and on the planned expenditure for the remainder of 2006 in this area; expects, furthermore, that by 1 September 2006 all the necessary reports, including that on information on organisation, cost structure and political oversight of the proposed information projects, will be available; requires furthermore additional information on these projects, including the information listed in the Secretary-General's report to the Bureau; confirms that the appropriations amounting to EUR 25 000 000 remain in Chapter 104 ("Reserve for information and communication policy"); regretting that information is provided so late, is willing to consider this expenditure again on the basis of the requested additional information at the first reading of the 2007 Draft Budget;
32. note que 20 000 000 euros ont été placés dans la réserve pour 2006, en attendant la présentation, par l'administration, de propositions précises dans le domaine de la politique d'information, avec leur incidence financière à long terme; considère que des précisions doivent être fournies concernant le montant effectif utilisé à ce jour et les dépenses programmées pour le reste de 2006 dans ce domaine; de plus, compte que tous les rapports nécessaires, y compris le rapport d'information concernant l'organisation, la structure des coûts et la supervision politique des projets proposés en matière d'information, seront disponibles pour le 1er septembre 2006; demande, en outre, des informations complémentaires sur ces projets, y compris les informations énumérées dans le rapport du Secrétaire général au Bureau; confirme que les crédits, qui s'élèvent à 25 000 000 euros, sont maintenus au chapitre 104 ("Réserve pour la politique d'information et de communication"); tout en déplorant que les informations soient fournies aussi tardivement, est disposé à réexaminer ces dépenses, sur la base des informations complémentaires demandées, lors de la première lecture du projet de budget 2007;

34. Notes that EUR 20 000 000 were put in reserve to be used in 2006 for the start-up of three major information projects, namely Parliament's Web TV, the Visitors' centre and Audiovisual facilities; considers that more information is required on the actual amount that has been used so far and on the planned expenditure for the remainder of 2006 for these projects; expects, furthermore, that before the first reading of the 2007 Draft Budget all the necessary reports, including that on information concerning organisation, cost structure and political oversight of the WebTV pilot project, will be available; requires furthermore additional information on these projects, including the information listed in the Secretary-General's report to the Bureau; confirms that the appropriations amounting to EUR 25 000 000 remain in Chapter 104 ("Reserve for information and communication policy") ; regretting that information is provided so late, is willing to consider this expenditure again on the basis of the requested additional information at the first reading of the 2007 Draft Budget;
34. note que 20 000 000 EUR ont été placés dans la réserve pour être utilisés en 2006 pour le démarrage de trois projets majeurs en matière d'information: webTV du Parlement, Centre de visiteurs et facilités audiovisuelles, en attendant la présentation, par l'administration, de propositions précises dans le domaine de la politique d'information, avec leur incidence financière à long terme; considère que des informations complémentaires doivent être fournies concernant le montant effectif utilisé à ce jour et les dépenses programmées pour le reste de 2006 pour ces projets; de plus, compte que tous les rapports nécessaires, y compris le rapport d'information concernant l'organisation, la structure des coûts et la supervision politique du projet pilote de webTV, seront disponibles avant la première lecture du projet de budget 2007; demande, en outre, des informations complémentaires sur ces projets, y compris les informations énumérées dans le rapport du Secrétaire général au Bureau; confirme que les crédits, qui s'élèvent à 25 000 000 EUR, sont maintenus au chapitre 104 ("Réserve pour la politique d'information et de communication" ); tout en déplorant que les informations soient fournies aussi tardivement, est disposé à réexaminer ces dépenses, sur la base des informations complémentaires demandées, lors de la première lecture du projet de budget 2007;

All the intermediate policy results of the Postal Directive have been achieved to date: first, monopolies have been progressively reduced by either implementing the gradual market opening calendar enshrined in the Postal Directive (e.g. reduction of the reserved area to 50g on 1 January 2006) or by additionally opening important segments (such as direct mail) or fully opening the postal market (UK, SE, FI).
Tous les objectifs intermédiaires de la directive postale ont été réalisés jusqu'ici : d'abord, les monopoles ont été progressivement réduits suite à l'application du calendrier d'ouverture progressive du marché prévu par la directive postale (par exemple, réduction du secteur réservé à 50g le 1er janvier 2006) et aussi suite à l'ouverture de segments importants (tels que le publipostage) ou encore suite à l'ouverture totale du marché postal (UK, SE, FI).

7.3. Disaster preparedness will be given particular attention in the policy dialogue between the EU and disaster-prone countries in Asia; as regards the establishment of an early warning system for the Indian Ocean, in addition to support provided by ECHO, the possibility to draw on reserve funds from the Tsunami Indicative Programme 2005-2006 for supporting regional approaches within the global UN context has been foreseen.
7.3 Une attention particulière sera accordée à la préparation aux catastrophes dans le dialogue politique instauré entre l'Union européenne et les pays d'Asie à risque; pour ce qui est de la création d'un système d'alerte précoce dans l'océan indien, ECHO fournira une contribution et il sera également possible d'utiliser les fonds de réserve du programme indicatif 2005-2006 pour financer les programmes régionaux dans le contexte global des Nations unies.

The third report concluded that all the intermediate policy results of the postal directive have been achieved in the reporting period (2005-2006): firstly, monopolies have been progressively reduced by either implementing the gradual market opening calendar enshrined in the postal directive (e.g. reduction of the reserved area to 50g on 1 January 2006) or by additionally opening important segments (such as direct mail) or fully opening the postal market (UK, SE, FI).
Le troisième rapport conclut que tous les objectifs intermédiaires de la directive postale ont été réalisés au cours de la période couverte (2005-2006): d'abord, les monopoles ont été progressivement réduits suite à l'application du calendrier d'ouverture progressive du marché prévu par la directive postale (par exemple, réduction du secteur réservé à 50 g le 1er janvier 2006) ou suite à l'ouverture de segments importants (tels que le publipostage) ou encore suite à l'ouverture totale du marché postal (Royaume-Uni, Suède et Finlande).