Vertaling van "Adequate consideration adequate consideration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adequate consideration adequate consideration | fair and valuable consideration
contrepartie adéquate | contrepartie appropriée

adequate consideration
contrepartie adéquate

adequate valuable consideration
contrepartie valable et suffisante

ensure adequate conditions in a wine cellar | establish adequate conditions in wine cellars | ensure adequate conditions in wine cellars | ensuring adequate conditions in wine cellars
assurer des conditions adéquates dans des caves à vin

choose adequate ingredients | select an adequate ingredient | pick adequate ingredients | select adequate ingredients
sélectionner des ingrédients adéquats

raw materials checking using adequate equipment | raw materials validating using adequate equipment | validate raw materials using adequate equipment | validating raw materials using adequate equipment
valider des matières premières à l’aide d’un équipement adéquat

against payment | for consideration | for pecuniary consideration | for remuneration | for valuable consideration | in return for payment | on a payment basis | with consideration
à titre onéreux

lawful consideration lawful consideration | legal consideration legal consideration
contrepartie licite

Adequate highways, a key to regional economic development [ Adequate highways ]
Routes adéquates essentielles au développement économique régional

adequate causation | adequate causal connection
causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will publish a synthesis of the comments received, and they will be given adequate consideration when implementing the present Action Plan.
La Commission publiera une synthèse des contributions reçues et en tiendra adéquatement compte lors de la mise en oeuvre du plan d'action susmentionné.

4. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the members of the management body of the investment firm are of sufficiently good repute, possess sufficient knowledge, skills and experience and commit sufficient time to perform their functions in the investment firm, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the firm may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.
4. L’autorité compétente refuse l’agrément si elle n’est pas convaincue que les membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement jouissent d’une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans l’entreprise d’investissement et y consacrent un temps suffisant, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que l’organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l’entreprise d’investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

(a)alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market.
a)d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d’investissement soient alors mises en place et que l’intérêt des clients et l’intégrité du marché soient dûment pris en compte.

alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market;
d'autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d'investissement soient alors mises en place et que l'intérêt des clients et l'intégrité du marché soient dûment pris en compte;

4. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the members of the management body of the investment firm are of sufficiently good repute, possess sufficient knowledge, skills and experience and commit sufficient time to perform their functions in the investment firm , or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the firm may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.
4. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les membres de l'organe de direction de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise d'investissement et y consacrent un temps suffisant, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de l'entreprise d'investissement, ainsi que la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.

7. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the members of the management body of the market operator are of sufficiently good repute, possess sufficient knowledge, skills and experience and commit sufficient time to perform their functions , or if there are objective and demonstrable grounds for believing that the management body of the market operator may pose a threat to its effective, sound and prudent management and to the adequate consideration of the integrity of the market.
7. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les membres de l'organe de direction de l'opérateur de marché jouissent d'une honorabilité suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que l'organe de direction de l'opérateur de marché risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de celui-ci et la prise en compte appropriée de l'intégrité du marché.

11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;
11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;

While disclosure of specific conflicts of interest is required by Article 18(2) of Directive 2004/39/EC, an over-reliance on disclosure without adequate consideration as to how conflicts may appropriately be managed is not permitted.
En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, qui impose la divulgation de conflits d'intérêts spécifiques, il n'est pas autorisé de s'appuyer à l'excès sur ces obligations d'information sans que soit dûment prise en considération la façon appropriée de gérer de tels conflits.

5. The importance of freight services and in particular international freight services shall be given adequate consideration in determining priority criteria.
5. L'importance des services de fret, et en particulier des services de fret internationaux, est dûment prise en compte lors de la fixation des critères de priorité.

The effective implementation of the principle of equality requires adequate judicial protection in judicial cases against victimisation and, in both civil and administrative matters, special, adequate consideration of the general rules on the burden of proof.
La mise en œuvre effective du principe d'égalité requiert une protection judiciaire adéquate dont les actions en justice contre les cas de persécution, ainsi qu'une prise en compte particulière et adéquate des règles générales relatives à la charge de la preuve en matière civile et administrative .