Traduction de «Adjudicate on a dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]
statuer sur un litige [ juger un litige ]

adjudicate upon a dispute
connaître d'un différend

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

adjudication of land disputes
règlement des différends fonciers

to adjudicate on any dispute
statuer sur tout litige

adjudicate a dispute
trancher un litige

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many unions, including our own, have developed sophisticated internal dispute resolution mechanisms for the mediation and adjudication of seniority disputes.
De nombreux syndicats, y compris le nôtre, ont mis sur pied des mécanismes internes de médiation et d'adjudication des différends portant sur l'ancienneté.

[Discussion Paper: Constitutional Implications Surrounding the Implementation of an Administrative Tribunal Empowered to Adjudicate Specific Claims Disputes — AFN, March 1997] (Exhibit 5900-2.37/A1-C-6, 1 " 24" )
[Discussion Paper: Constitutional Implications Surrounding the Implementation of an Administrative Tribunal Empowered to Adjudicate Specific Claims Disputes — APN, mars 1997] (pièce 5900-2.37/A1-C-6, 1 «24»)

The Speaker would adjudicate a particular dispute in order to determine how we go forward in a particular circumstance.
Le Président se prononce sur un différend afin de déterminer la marche à suivre compte tenu des circonstances particulières.

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;
à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;
à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;

where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;
lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

If it had acted differently, if it had refused to enter into these negotiations, the issue would have been adjudicated by the Dispute Settlement Body of the WTO.
Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d’entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

D. whereas alternative dispute resolution (ADR), which helps parties avoid traditional adjudicative procedures, is capable of constituting a quick and cost-effective alternative to litigation,
D. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution , ou ADR), qui permettent aux parties d'éviter les procédures arbitrales traditionnelles, peuvent constituer une alternative rapide et économiquement avantageuse à la procédure judiciaire;

As examples, the equal adherence and enforcement of UN Security Council Resolutions, the acceptance of adjudicative decisions of disputes in International Trade and the North America Free Trade Agreement, whether it be potatoes or softwood lumber.
Je songe par exemple à une acceptation et à une application égales des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et à l'acceptation des décisions judiciaires rendues dans les différends concernant le commerce international et l'Accord de libre-échange nord-américain, que le problème porte sur les pommes de terre ou sur le bois d'œuvre.

It wants to see that these four basic principles in the adjudication of pension disputes are met.
Elle tient à ce que le règlement des différends en matière de pension respecte les quatre principes de base suivants.