Vertaling van "adjudicate a dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjudicate a dispute
trancher un litige

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]
statuer sur un litige [ juger un litige ]

Adjudicative and Dispute Resolution Program
Programme de règlement et de résolution de conflits

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

application for resolution of a dispute | request for conciliation
requête en conciliation

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

to adjudicate on any dispute
statuer sur tout litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

to dispute a decision
contester une décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly to the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples and of this Senate committee, the CBA Aboriginal Law Section recommends that, rather than resort to the Federal Court and/or Superior Courts of the provinces, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes, tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous dispute resolution.
Dans le droit fil des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et de celles de votre comité, la Section du droit des Autochtones de l'ABC recommande qu'au lieu de recourir à la Cour fédérale ou aux cours supérieures provinciales, l'on confie à un ou à plusieurs tribunaux indépendants le rôle d'arbitre en cas de différends liés à des élections, tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières Nations et des mécanismes de règlement des différends autochtones.

Similar to the recommendations of RCAP and of this Senate committee, the CBA recommends that, rather than resort to courts, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes — tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous legal traditions, including indigenous dispute resolution.
À l'instar de la Commission royale sur les peuples autochtones et de votre comité, l'ABC recommande qu'au lieu de recourir aux tribunaux, un ou plusieurs tribunaux indépendants puissent jouer le rôle d'arbitre en cas de litige en matière d'élection — des tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières nations et des traditions juridiques autochtones, y compris les mécanismes de règlement des conflits autochtones.

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;
à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;
lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

D. whereas alternative dispute resolution (ADR), which helps parties avoid traditional adjudicative procedures, is capable of constituting a quick and cost-effective alternative to litigation,
D. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution , ou ADR), qui permettent aux parties d'éviter les procédures arbitrales traditionnelles, peuvent constituer une alternative rapide et économiquement avantageuse à la procédure judiciaire;

D. whereas alternative dispute resolution (ADR), which helps parties avoid traditional adjudicative procedures, is capable of constituting a quick and cost-effective alternative to litigation,
D. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution, ou ADR), qui permettent aux parties d'éviter les procédures arbitrales traditionnelles, peuvent constituer une alternative rapide et économiquement avantageuse à la procédure judiciaire;

The dispute settlement chapter follows the usual sequence of consultations between the parties that have a disagreement; the establishment of an arbitral tribunal to adjudicate any dispute that was not resolved through consultations; and proceedings before the arbitral tribunal, resulting in a report by the tribunal containing conclusions regarding the consistency or inconsistency of a proposed or actual measure with the FTA.
Ce mécanisme suit la séquence habituelle, soit les consultations entre les parties au litige, l'établissement d'un tribunal d'arbitrage pour trancher les différends non réglés par la consultation, puis la procédure arbitrale débouchant sur un rapport du tribunal quant à la compatibilité ou l'incompatibilité de la mesure prise ou proposée avec l'accord de libre-échange.

The purpose of a non-derogation clause is to ensure that whoever is adjudicating a dispute about discrimination will be able to take into consideration the distinct and unique nature of aboriginal and treaty rights of first nations people in the consideration of the dispute at hand.
Un article de non-dérogation vise à faire en sorte que le décideur qui se prononce sur un litige touchant la discrimination pourra tenir compte de la nature distincte et unique des droits ancestraux et issus de traités des membres des premières nations pour régler le litige qui lui est soumis.

When it comes to adjudicating a dispute between a province and the federal government, there is a feeling in many provinces that this may not be a fair way of doing it in terms of the referee, because they are adjudicating between a federal and provincial dispute.
Quand un juge doit statuer sur un différend entre une province et le gouvernement fédéral, certaines provinces ont l'impression que l'arbitre n'est pas équitable, puisqu'il doit trancher entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial.

H. whereas trade disputes are often the result of diverging values, differing cultural and institutional traditions rather than of straight forward protectionism; therefore a more formalised procedure of bilateral negotiations should be considered before seeking results through adjudication by the WTO Dispute Settlement Procedure,
H. considérant que les litiges commerciaux sont souvent provoqués par la confrontation de valeurs et de traditions culturelles ou institutionnelles divergentes plutôt que par un protectionnisme pur et dur et qu'il conviendrait donc de réfléchir à une procédure plus formalisée de négociations bilatérales, plutôt que de faire immédiatement appel au système de règlement des différends de l'OMC,