Traduction de «Admiralty action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Admiralty Action in Rem
Action réelle en matière d'amirauté

admiralty action
action en amirauté

admiralty court [ admiralty | court of admiralty | maritime court ]
tribunal d'amirauté [ cour d'amirauté | cour d'Amirauté ]

admiralty rights | rights of admiralty
droits d'amirauté

admiralty law | law of admiralty
droit de l'amirauté | droit maritime privé

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

admiralty
amirauté

inhibited admiralty
laiton amirauté inhibé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

477 (1) Admiralty actions may be in rem or in personam, or both.
477 (1) Les actions en matière d’amirauté peuvent être réelles ou personnelles, ou les deux à la fois.

(2) Except to the extent that they are inconsistent with this Part, the rules applicable to other actions apply to Admiralty actions.
(2) Sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec une règle de la présente partie, les règles applicables aux autres actions s’appliquent aux actions en matière d’amirauté.

475 (1) This Part applies to Admiralty actions.
475 (1) La présente partie s’applique aux actions en matière d’amirauté.

(3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Civil Liability Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.
(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur la responsabilité civile suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.