The proposal would require Member States to prohibit the manufacture, import, sale, advertising, possession, installation, maintenance or replacement of illicit devices such as pirate decoders and smart cards which allow unauthorised access to conditional access services.
La directive fait obligation aux États membres d'interdire la fabrication, l'importation, la vente, la promotion, la détention, l'installation, l'entretien ou le remplacement de dispositifs illicites tels que les décodeurs et les cartes à puce pirates qui permettent l'accès non autorisé à des services à accès conditionnel.