Vertaling van "Age exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

age exemption
exemption en raison d'âge

exemption from the rule as to age
dispense d'âge

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

elderly person [ aged person | old age | older people | old person | senior citizen | ageing(UNBIS) | ageing persons(UNBIS) ]
personne âgée [ quatrième âge | troisième âge | vieillard | vieillesse | vieux ]

distribution by age [ age class | age group | age pyramid | age groups(UNBIS) ]
répartition par âge [ classe d'âge | groupe d'âge | pyramide des âges ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

A rare form of diffuse large B-cell lymphoma occurring most commonly in patients over the age of 50 (usually between 70-75 years of age), without overt immunodeficiency, and presenting with nodal and extranodal involvement (in sites such as the stoma
lymphome B diffus à grandes cellules positif au virus Epstein-Barr chez les personnes âgées

legal age to marry [ legal age for marriage | legal age of marriage | legal marriageable age | lawful age of marriage | lawful age to marry | lawful age for marriage | lawful marriageable age ]
âge légal de la nubilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Maintains that further reforms of pension systems are necessary in order to keep them adequate, sustainable and secure, with special attention to reducing the gender pay gap in work and consequently in pensions, and that pension levels must also remain predictable for future generations; to this end, calls for more coherence to be established between the effective retirement age, the official retirement age and life expectancy; calls on those Member States which have raised the statutory retirement age, or will be doing so, to encourage the employment of older people, e.g. through tax and social security exemptions;
43. maintient que de nouvelles réformes des régimes de retraite sont nécessaires afin de rendre ces derniers adéquats et viables à long terme, notamment en accordant une attention particulière à la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le salaire et, par conséquent, les pensions, ainsi que calculables pour les futures générations; à cette fin, estime qu'il y a lieu d'assurer davantage de cohérence entre l'âge effectif de départ à la retraite, l'âge officiel de départ à la retraite et l'espérance de vie; appelle les États membres qui ont relevé ou vont relever l'âge légal de départ à la retraite à encourager le travail des personnes âgées au moyen d'exonérations fiscales et de sécurité sociale;

20. Maintains that further reforms of pension systems are necessary in order to keep them adequate, sustainable and secure, with special attention to reducing the gender pay gap in work and consequently in pensions, and that pension levels must also remain predictable for future generations; to this end, calls for more coherence to be established between the effective retirement age, the official retirement age and life expectancy; calls on those Member States which have raised the statutory retirement age, or will be doing so, to encourage the employment of older people, e.g. through tax and social security exemptions;
20. maintient que de nouvelles réformes des régimes de retraite sont nécessaires afin de rendre ces derniers adéquats et viables à long terme, notamment en accordant une attention particulière à la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le salaire et, par conséquent, les pensions, ainsi que calculables pour les futures générations; à cette fin, estime qu'il y a lieu d'assurer davantage de cohérence entre l'âge effectif de départ à la retraite, l'âge officiel de départ à la retraite et l'espérance de vie; appelle les États membres qui ont relevé ou vont relever l'âge légal de départ à la retraite à encourager le travail des personnes âgées au moyen d'exonérations fiscales et de sécurité sociale;

24. Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to actively debate and evaluate with the social partners and relevant organisations a possible linkage between the statutory retirement age and life expectancy and differentiating the compulsory retirement ages to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;
24. considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; , invite les États membres à débattre activement et à évaluer avec les partenaires sociaux et les organisations compétentes l'établissement d'un lien entre l'espérance de vie et l'âge légal de la retraite, différenciant entre les âges légaux de départ à la retraite et permettant aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;

It is appropriate to allow Member States to set lower limits with regard to the monetary threshold for children and to exclude under-aged persons from the exemptions for tobacco products and alcoholic beverages, in order to ensure a high level of health protection.
Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé, il convient d’autoriser les États membres à fixer des limites inférieures concernant le seuil financier valable pour les enfants et à exclure les mineurs du bénéfice des franchises pour les produits du tabac et les boissons alcooliques.

Exemptions under Articles 8 or 9 shall not apply in the case of travellers under 17 years of age.
Les franchises visées aux articles 8 et 9 ne s’appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans.

- the age below which the Member States can lower the monetary thresholds (15 years in the proposal) and the age for which the Member States shall not apply exemptions regarding quantitative limits on importing tobacco and alcohol beverages (17 years in the existing proposal), should both be set at 18; these traditional age limits unchanged since 1969 are historic anomalies as in most of the Member States the age of majority for activities such as voting, and drinking alcohol are set at 18 and the majority of the population are not financially autonomous below the age of 18 which may not have been the case 40 years ago.
– L'âge au-dessous duquel les États membres peuvent réduire les seuils financiers (15 ans dans la proposition) et l'âge pour lequel les États membres n'appliquent pas de franchise pour les limites quantitatives applicables aux importations de tabac et de boissons alcooliques (17 ans dans la proposition en vigueur) devraient, dans les deux cas, être fixé à 18 ans. En effet, ces limites d'âge traditionnelles, qui n'ont pas été modifiées depuis 1969, sont des anachronismes, car, dans la plupart des États membres, l'âge de la majorité pour voter et consommer de l'alcool est de 18 ans et que la plupart des habitants ne sont pas financièrement autonomes en dessous de cet âge-là, contrairement à ce qui devait se produire il y a 40 ans.

A further exemption, which has been mentioned above, concerns the cases of production and possession of images of children that have reached the age of sexual consent, when pornographic images are produced or possessed whit the consent of the child and solely for private use.
Une autre exemption, mentionnée précédemment, concerne la production et la détention d’images d’enfants ayant atteint la majorité sexuelle dès lors que les images pornographiques sont produites et détenues avec le consentement de l’enfant et uniquement pour un usage privé.

It is internally consistent and incorporates some 20 first reading amendments from Parliament, including several that I submitted, such as the need to cater for the electronic age and Internet age by allowing for computer and disk storage of data, exemptions for telephone selling, exemptions for the travel industry for small contracts and action to ensure that the scope of the directive does not extend to the mere provision of information on products.
Il possède une grande cohérence et intègre les 20 amendements en première lecture du Parlement, dont plusieurs ont été déposés par moi, tels que la nécessité de pourvoir aux besoins de l'âge électronique et d'internet en tenant compte du stockage de données sur ordinateurs et disques, les exonérations pour la vente par téléphone, les exonérations pour le secteur des voyages pour les petits contrats et les actions en vue de garantir que le champ d'application de la directive ne s'étend pas aux activités consistant à fournir des informations sur les produits.

Children under the age of 12 years (provisional age limit), and persons to whom it is physically impossible, will be exempt from fingerprinting.
Les enfants âgés de moins de 12 ans (limite d’âge provisoire) et les personnes qui sont dans l’incapacité physique seront exemptés de la collecte d’empreintes digitales.