Under Article 182(4) of the Single Common Market Organisation (CMO) Regulation, and as an exception to the State aid rules, Germany may grant State aid under the German Alcohol Monopoly for products marketed, after further transformation by the monopoly, as ethyl alcohol of agricultural origin.
En vertu de l’article 182, paragraphe 4, du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) unique, et par dérogation aux règles régissant les aides d’État, l’Allemagne peut accorder une aide d’État, dans le cadre du monopole allemand de l’alcool, pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce dernier sous la désignation «alcool éthylique d’origine agricole».