Vertaling van "Allegation malpractice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allegation of malpractice
allégation de négligence

malpractice [ professional malpractice ]
faute professionnelle

medical malpractice [ malpractice ]
faute professionnelle [ faute médicale | faute professionnelle médicale ]

attorney malpractice [ legal malpractice ]
faute professionnelle de l'avocat

alleged | allegedly
prétendument

professional negligence | malpractice
faute professionnelle

malpractice | professional negligence
faute professionnelle | négligence professionnelle

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

alleged rights
droits invoqués

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I can tell the House that reports of alleged malpractice by the publisher are very concerning and the department is actively reviewing its relationship with this publisher.
Je peux dire à la Chambre que les allégations de pratiques de publication condamnables sont très préoccupantes et que le ministère réévalue activement ses rapports avec cet éditeur.

has been disqualified from acting as a director, disqualified from acting in any managerial capacity, dismissed from employment or other appointment in an undertaking as a consequence of allegations of misconduct or malpractice.
il a déjà été révoqué comme administrateur, déchu du droit d’exercer des fonctions de direction ou de gestion, licencié d’un poste de salarié ou d’un autre poste occupé dans une entreprise, à la suite d’allégations d’inconduite ou d’abus.

42. Welcomes direct financial support from the Commission for CSR initiatives, in particular to encourage innovation, to enable stakeholder involvement and to assist potential victims' groups in relation to alleged malpractice including corporate manslaughter; encourages the Commission to develop, in particular, mechanisms that ensure that communities affected by European companies are entitled to a fair and accessible process of justice; underlines the importance of the EU-budget line B3-4000 (item 04 03 03 01) for pilot projects such as those involving employee community engagement, hypothecated funds to support CSR within the CIP, and for 3 % of social sciences and humanities research to be devoted to business in society under the Seventh Research Framework Programme; calls for far greater efforts to be made by the Commission to support CSR in relation to EU companies operating in third countries through its external assistance programmes;
42. se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises ("corporate manslaughter"); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilotes tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du PIC, et d'une part de 3 % de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7 programme-cadre de recherche et développement; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;

46. Welcomes direct financial support for CSR initiatives from the Commission, in particular to encourage innovation, enable stakeholder involvement and to assist potential victims' groups in relation to alleged malpractice including corporate manslaughter; encourages the Commission to develop, in particular, mechanisms that ensure that communities affected by European companies are entitled to a fair and accessible justice process; underlines the importance of the B34000 EU-budget line for pilot projects such as those involving Employee Community Engagement, hypothecated funds to support CSR within the Commission's Competitiveness and Innovation Programme, and for 3 % of Social Science and Humanities research to be devoted to business in society under the FP7 Research and Development Programme; calls for far greater efforts to be made by the Commission to support CSR in relation to EU companies operating in third countries through its external assistance programmes;
46. se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises ("corporate manslaughter"); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilote tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du programme pour l'innovation et la compétitivité, et d'une part de 3 % de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7 programme-cadre de recherche et développement (PCRD); demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;

We will certainly want to continue to monitor the investigations about alleged malpractices.
Il est certain que nous continuerons à surveiller les enquêtes menées à l’égard des négligences présumées.

The European Commission has closed a probe into the practices of IMS Health Inc in five European Union countries after it concluded that the world leader in data collection on pharmaceutical sales and prescriptions had stopped alleged malpractice either voluntarily or upon intervention by the competition authority of one of the countries concerned.
La Commission européenne a clôturé la procédure ouverte à l'encontre des pratiques d'IMS Health Inc dans cinq pays de l'Union européenne, après être parvenue à la conclusion que le leader mondial de la collecte de données sur les ventes pharmaceutiques et les prescriptions médicales avait mis fin, soit volontairement, soit après intervention des autorités de la concurrence de l'un des pays concerné, aux pratiques abusives dont il était présumé responsable.

notes that the Commission audit of the Stockholm office in March 1999 apparently revealed no problems, although allegations in November 1999 following press reports of alleged malpractice proved partly true; urges the Commission to improve the quality of audits; regrets procedural delays, pointing out that whilst the Anti-Fraud Office recommended disciplinary enquiries in May 2000, three disciplinary cases were only transmitted to the disciplinary board in March 2001; expects the disciplinary proceedings to be concluded in a consistent, professional and fair manner;
constate que l'audit effectué par la Commission au bureau de Stockholm en mars 1999 n'avait apparemment pas révélé de problèmes, alors que des allégations formulées en novembre 1999 à la suite d'articles parus dans la presse faisant état de fautes présumées se sont révélées en partie exactes; demande instamment à la Commission d'améliorer la qualité des audits; déplore les retards de procédure, faisant observer qu'alors que l'Office de lutte antifraude avait recommandé des enquêtes disciplinaires en mai 2000, trois cas seulement avaient été transmis au Conseil de discipline en mars 2001; attend que les procédures disciplinaires soient menées à leur terme d'une façon cohérente, professionnelle et équitable;

On 16 November 1999, allegations of financial malpractice emerged in the Swedish media about in the Commission Representation Office in Stockholm.
Le 16 novembre 1999, les médias suédois ont dénoncé des malversations financières prétendument commises au bureau de représentation de la Commission à Stockholm.

On 16 November 1999, allegations of financial malpractice emerged in the Swedish media about in the Commission Representation Office in Stockholm.
Le 16 novembre 1999, les médias suédois ont dénoncé des malversations financières qui auraient eu lieu au Bureau de la Commission à Stockholm, sous la forme de fausses factures prétendument utilisées pour effectuer des versements indus à certains membres du personnel.