Traduction de «Another issue note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

another issue note
mention tirage distinct

note circulation | note issue | notes in issue
montant de la circulation fiduciaire

fiduciary issue | note issue
émission fiduciaire

material issue note
bon de sortie de magasin

Economic Issues Note
Note sur les questions économiques

Bill C-59: An Act to amend the Insurance Companies Act: the issues [notes]
Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances : les enjeux [notes]

bank of issue | issuing bank | note issuing bank
banque d'émission | banque émettrice | institut d'émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Points out the importance of administrative cooperation on civil-status issues; notes, for example, that any Member State intending to modify a child's civil-status documents recognised in another Member State of the Union must inform the Member State in question of its intention to do so, so that documents such as birth certificates cannot be modified in such a way as to erase the origin of the child's identity;
33. souligne l'importance de la collaboration administrative sur les questions d'état civil; estime, par exemple, que tout État membre souhaitant modifier les documents d'état civil d'un enfant reconnus dans un autre État membre de l'Union doit informer l'État membre en question de sa volonté de modification afin que les documents tels que les certificats de naissance ne puissent être modifiés de façon à effacer l'origine identitaire d'un enfant;

33. Points out the importance of administrative cooperation on civil-status issues; notes, for example, that any Member State intending to modify a child’s civil-status documents recognised in another Member State of the Union must inform the Member State in question of its intention to do so, so that documents such as birth certificates cannot be modified in such a way as to erase the origin of the child’s identity;
33. souligne l'importance de la collaboration administrative sur les questions d'état civil; estime, par exemple, que tout État membre souhaitant modifier les documents d'état civil d'un enfant reconnus dans un autre État membre de l'Union doit informer l'État membre en question de sa volonté de modification afin que les documents tels que les certificats de naissance ne puissent être modifiés de façon à effacer l'origine identitaire d'un enfant;

The EDPS notes that the Proposal does not address the issue of subcontracting parts of the tasks of the Commission (19) to another organisation or entity (such as a private company).
Le CEPD note que la proposition n’aborde pas la question de la sous-traitance de certaines tâches de la Commission (19) à une autre organisation ou entité (telle qu’une société privée).

37. Notes that, in relation to their organisation, collective management societies have adopted very different approaches as between one category of right-holder and another, one sector and another, and one country and another; notes that the main and crucial issue for the exercise of rights in the internal market is that these societies fulfil their function of trustees;
37. considère que les sociétés de gestion collective possèdent des formes très diverses, en ce qui concerne leur organisation, d'une catégorie de titulaires de droit à l'autre, d'un secteur à l'autre et d'un pays à l'autre et qu'il est décisif, dans l'intérêt de la gestion des droits au sein du marché intérieur, qu'elles remplissent en premier lieu leur fonction de mandataire;

In particular, the OPC notes that where a custodian or depositary is located in another Member State than the IORP, it is useful to enhance the cooperation between IORP Supervisory Authorities and foreign custodian/depositary Supervisory Authorities (especially in the case where the supervisory authority is not a CEIOPS member), mainly to guarantee the appropriate application of Article 19(3) of the IORP Directive in the case of freezing of the assets.[14] If enhanced cooperation within the current EU legal framework is not possible, the OPC takes the view that this may be an issue that could require a legislative change.
En particulier, le CPP fait remarquer que lorsqu'un conservateur ou un dépositaire est établi dans un État membre autre que celui de l'IRP, il est utile de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance de l'IRP et celles du conservateur ou du dépositaire étranger (surtout lorsque l'autorité de surveillance n'est pas membre du CECAPP), essentiellement afin de garantir l'application adéquate de l'article 19, paragraphe 3, de la directive IRP en cas de gel des avoirs[14]. Si une coopération plus poussée est impossible dans le cadre juridique actuel de l'UE, le CPP est d'avis qu'il pourrait s'agir d'un problème pouvant nécessiter une modification de la législation.

Regarding the former, it must be noted that article 18 of Dir.2001/83 provides for a 90 days period within which a Member State may decide on the recognition of a marketing authorisation issued by another Member State; it may therefore be argued that 45 days is a reasonable time limit for applying a simplified procedure to decide on a parallel imports licence application.
Dans le premier cas, il convient d'observer que l'article 18 de la directive 2001/83 prévoit une période de 90 jours pendant laquelle un État membre peut prendre une décision concernant la reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché émise par un autre État membre; on peut donc considérer que 45 jours est un délai raisonnable pour appliquer une procédure simplifiée consistant à prendre une décision concernant une demande de licence d'importation parallèle.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

I will mention some, which are, as I said before, relatively simple ideas such as distributing to small businesses instruments for calculating the exchange of currency while the national currency and the euro are being used at the same time. Or creating and distributing instruments for calculating the cash requirements of small businesses, a fundamental issue when it comes to calling for the front loading of notes and coins. Another measure, in agreement with consumers and businesspeople, is to start to pay a part of salaries, at the end of the year, with ‘kits’ of euro coins, which is a possibility.
J’en citerais quelques-unes qui sont, comme je l’ai dit précédemment, des idées relativement simples, comme la diffusion dans les petits commerces d'instruments de calcul de rendu de la monnaie lorsque l’on utilise simultanément la monnaie nationale et l’euro, la création et la distribution d'instruments pour le calcul des besoins en liquidités des petites entreprises, sujet essentiel pour demander le front loading des pièces et des billets en temps voulu, mais aussi le paiement, en accord avec les consommateurs et les entreprises, d’une partie des salaires, à la fin de l’année, avec des "kits" de pièces en euro, ce qui est possible.

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature;
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature;