Vertaling van "Application for Shelter Assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Shelter Assistance
Demande d'indemnité de logement

animal shelter assistant | animal shelter helper | animal shelter employee | animal shelter worker
agent animalier en refuge | soigneur en refuge | agente anmialière en refuge | soigneur en refuge/soigneuse en refuge

shelter allowance assistance [ shelter assistance ]
allocation-logement [ allocation aux locataires ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

assist in loan appeal | assist in credit applications | assist in loan applications
aider à établir une demande de prêt

examination of applications for assistance | vetting applications for assistance
instruction des demandes de concours

application for aid from the Fund | application for assistance from the Fund | request for assistance from the Fund
demande de concours du Fonds

Assisted living community | Sheltered flat | Sheltered housing accommodation
résidence-services | seigneurie | séniorie

Circulatory assist system application software
logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire

application for assistance | financing application
demande de financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;
247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;

If the initial investment is located in two or more assisted areas, the maximum aid intensity shall be the one applicable in the assisted area where the highest amount of eligible costs is incurred.
Si l'investissement initial est réalisé dans au moins deux zones assistées, l'intensité d'aide maximale est celle applicable à la zone assistée dans laquelle le montant le plus élevé des coûts admissibles est supporté.

The Commission shall ensure that the applicants for financial assistance under this Decision and beneficiaries of such assistance provide it with information about financial assistance received from other sources, including the general budget of the Union, and about on-going applications for such assistance.
La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de la présente décision et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union, et sur les demandes en cours d'une telle aide.

The Commission shall ensure that the applicants for financial assistance under the Instrument and beneficiaries of such assistance provide it with information about financial assistance received from other sources, including the general budget of the European Union, and about ongoing applications for receiving such assistance.
La Commission veille à ce que les candidats à une aide financière au titre de l'instrument et les bénéficiaires d'une telle aide lui fournissent les informations sur l'aide financière qu'ils perçoivent d'autres sources, y compris du budget général de l'Union européenne, et sur les demandes en cours visant à bénéficier d'une telle aide.

However, shelter assistance will be based on the assessment of locations in question.
Toutefois, l’aide au logement sera basée sur l’évaluation des endroits en question.

5. Where appropriate, economic cooperation and other forms of cooperation provided for in this Agreement may be supported by technical assistance from the Community, taking into account the Community’s relevant Council Regulation applicable to technical assistance in the Independent States, the agreed priorities in the indicative programme for Community technical assistance to Central Asia and its application in the Republic of Tajikistan and its established coordination and implementation procedures.
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire pertinent du Conseil applicable à l'assistance technique aux États indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à l'Asie centrale et de son application au Tadjikistan et des procédures de coordination et de mise en œuvre qui y sont fixées.

Those who support, shelter, assist or fund terrorists also form part of the terrorist organisation .
Ce sont ceux qui soutiennent, couvrent, aident ou financent les terroristes, qui font partie de l’organisation terroriste.

- that applicant authority requests assistance only if it would be able to provide similar assistance to the applicant authority of another Member State.
- cette autorité requérante ne demande assistance que si elle est en mesure de prêter une assistance similaire à l'autorité requérante d'un autre État membre.